Taxe sur les transactions financières: quelles modalités, quels effets?

taxe sur les transactions financieresLe projet de taxe sur les transactions financières (TTF en français, FTT en anglais) vient d’être approuvé mardi 22 janvier par la Commission Européenne. Ce projet est porté par 11 États-membres, représentant les 2/3 du PIB de la zone Euro: France, Allemagne, Belgique, Portugal, Slovénie, Autriche, Grèce, Italie, Espagne, Slovaquie et Estonie. La Grande-Bretagne et le Luxembourg, opposés au projet, se sont abstenus lors du vote.

Cette taxe consiste à prélever 0.1% du montant des transactions fermes sur actions et obligations et 0.01% du montant des transactions sur produits dérivés. Elle ne concerne que les transactions entre institutions financières (les particuliers et les entreprises non financières ne sont pas concernées), dès lors qu’une au moins des parties est installée dans un des pays participant à l’accord, quel que soit le lieu effectif de la transaction et quel que soit le lieu de résidence de la contrepartie.

Les taux indiqués sont des taux minimum. Chaque État membre est libre de définir un taux plus élevé. La taxe est due par les deux parties (l’acheteur et le vendeur).

Quelques exemples permettent de mieux comprendre le mode d’application de la taxe.

Sur un achat-vente d’actions d’un montant de € 600 000 entre une banque établie en Allemagne et une compagnie d’assurance établie en Espagne, chacune des parties s’acquitterait d’une taxe de € 600 à l’administration fiscale de l’État où elle réside, sachant que l’Allemagne et l’Espagne participent à l’accord.

Sur un swap de taux d’un montant nominal de € 600 000, conclu entre un hedge fund résidant en France et une banque Suisse (État hors UE), la taxe de € 60 est due également par les deux parties, qui s’en acquittent à l’administration fiscale de la France.

La mise en œuvre de cette taxe suppose une « coopération renforcée » entre les États ayant décidé de participer à l’accord. L’unanimité des 27 États-membres apparaissant impossible à obtenir, c’est ce biais juridique qui a été adopté afin d’éviter l’abandon du projet.

En ce qui concerne la perception de la taxe, la Commission préconise d’une part de s’appuyer sur les infrastructures de marché: en effet, une grande part des négociations ont lieu sur des places de marché électroniques. D’autre part, en ce qui concerne les transactions de gré à gré, les directives MIFID et EMIR prévoient l’obligation pour toutes les institutions financières de conserver la trace de toutes leurs transactions voire de les faire enregistrer dans des « trade repositories ». Comme le souligne ironiquement la documentation produite par la commission européenne, la TTF devrait être une des taxes les plus faciles à collecter, à un coût minime par rapport aux gains escomptés.

Quels vont être les effets du dispositif? La Commission Européenne escompte des rentrées fiscales de 37 milliards d’Euros par an… A condition de ne pas tuer la poule aux œufs d’or. En effet, comme le fait remarquer l’Agefi, la mini-taxe mise en place par la France (qui décidément aime bien faire cavalier seul) l’été 2012 sur certaines valeurs a eu pour effet de réduire de 15% le volume des échanges sur les valeurs en question. Les opérateurs se sont reportés sur d’autres titres. Évidemment, ce type d’arbitrage deviendra plus difficile dès lors que le filet s’étend sur une plus large zone. Les acteurs ne peuvent pas délaisser totalement des marchés tels que la France ou l’Allemagne. Affaire à suivre.