Sommaire
Qu’est-ce qu’un FFI ou IFE (Institution Financière Etrangère)
Quel statut pour une SGP
Vos obligations au regard des activités exercées
Rappel des échéances de la réglementation

Pour mémoire l’accord signé entre les Etats-Unis et la France le 14 novembre 2013 dans le cadre de la loi FATCA (IGA model 1), impose un transfert automatique de données relatives aux avoirs des citoyens américains dans le but de combattre l’évasion fiscale, cet accord fait peser sur les FFI Français (Foreign Financial Institutions) un certain nombre d’obligations.

Qu’est-ce qu’un FFI ou IFE (Institution Financière Etrangère)

Au sens de FATCA, un FFI est :

  • Une entité qui accepte des dépôts (banques, entreprises similaires),
  • Une entité qui détient des actifs financiers pour compte de tiers (teneur de compte…),
  • Une entité qui est engagée dans des activités d’investissements, de réinvestissements, ou de négociation de titres, de participations, de matières premières, de contrats d’assurance, des valeurs mobilières (SGP…),
  • Une compagnie d’assurance qui émet des contrats d’assurance ou est obligée de réaliser des paiements relatifs à des contrats d’assurance, d’annuités ou tout autre compte financier,
  • Une compagnie Holding ou un centre financier qui fait partie d’un EAG (Expanded Affiliated Group, détention de Droits de vote ou de Droits en capital supérieur à 50%).

Quel statut pour une SGP

Il existe trois choix possibles à adopter par une société de gestion de portefeuille dans le cadre de la conformité à FATCA :

  • Être sponsorisée par une autre entité, cependant cette possibilité n’est offerte qu’aux SGP dont la maison mère est établie sur le territoire des Etats-Unis d’Amérique.
  • S’enregistrer sur le portail de l’IRS (afin d’obtenir un GIIN (Global Intermediary Identification Number) et cocher le statut FATCA adéquat sur le formulaire W8BEN-E. Il convient de souligner que contrairement à l’enregistrement (sans frais), la certification ne permet par l’obtention d’un GIIN, or ce dernier permet de répondre plus aisément aux sollicitations des différents partenaires d’affaires. Voici le le lien vers le portail d’enregistrement.
  • Opter pour la certification sous le statut « Certified deemed compliant investment managers & investment advisors » en complétant le formulaire W8BEN-E, ce statut vient d’être confirmé par la Direction de la Législation Fiscale dans un courrier en date du 01/12/2014.

Préalablement au choix du statut FATCA, la SGP devra s’assurer de l’absence d’US PERSON dans son actionnariat.

Vos obligations au regard des activités exercées

Concernant l’activité de gestion sous mandat

  • Dans le cadre de l’exercice de l’activité de gestion sous mandat, il convient d’identifier et catégoriser les titulaires de comptes et faire remplir les formulaires fiscaux adéquats (W9 ou W8BEN). A défaut FATCA impose de catégoriser les clients n’ayant pas produit les formulaires comme « récalcitrants ».L’obligation de catégorisation des personnes physiques et morales pour les nouveaux comptes ouverts est effective depuis le 01/07/2014 (cette date aurait été repoussée mais nous n’en avons pas la confirmation officielle). La SGP n’est pas soumise à l’obligation de reporting qui devrait peser sur le teneur de compte ;
  • S’agissant des personnes morales, l’obligation porte sur l’identification du bénéficiaire effectif afin d’établir son éventuelle américanité ;
  • Analyser le stock clients au regard des indices d’américanité via la mise en place d’un questionnaire d’entrée en relation FATCA, cette obligation doit être mise en place d’ici le 30/06/2015 pour les comptes supérieurs à 1 M$ et pour le 30/06/2016 pour les comptes inférieurs à 1 M$ et supérieurs à 50.000$.

Concernant l’activité de gestion collective

  • Circulariser les dépositaires/teneurs de passif afin de connaître le mode de détention des parts des fonds gérés, cette diligence permettra de s’assurer de l’éventuelle détention de parts au nominatif pur dans un OPC dans le cas où cette possibilité est offerte dans le prospectus du fonds.

Tableau récapitulatif des obligations

Porteurs de parts Statut FATCA
Part au nominatif pur et/ou présence au passif d’entités non participantes à FATCA.Le statut de principe est REPORTING FI sous réserve que le fonds n’opte pour le statut de « sponsored entity ».
Parts au porteur ou au nominatif administré ou passif détenu (sous tout mode de détention) exclusivement par ou par le biais d’entités ayants le statut de :
– Exempt beneficial owners,
– Active NFFEs,
– US persons that are not Specified U.S. persons,
– Participating Financial Institutions.		Possibilité d’opter pour un statut DEEMED COMPLIANT (statut adéquat à choisir sur le formulaire W8BEN-E).
Il convient de souligner que le tableau ci-dessus ne s’applique pas à l’activité immobilière ou à l’épargne salariale ; ces deux activités bénéficient de certaines exemptions
  • Réaliser éventuellement un reporting annuel des avoirs détenus et des revenus perçus par les US persons à l’Administration Fiscale Américaine (IRS) via l’Autorité Fiscale Française (obligation à venir en 2015).
  • Appliquer éventuellement une retenue à la source de 30% sur certains paiements effectués dans un compte ouvert auprès d’une FFI non conforme à FATCA ou sur les revenus payés aux  clients récalcitrants de la FFI.

Rappel des échéances de la réglementation

  • 22 décembre 2014 :
    Date limite d’enregistrement des FFI sur le site de l’IRS.
  • 30 juin 2015 :
    Date limite de documentation des comptes et contrôles concernant les clients préexistants détenant plus de 1M$.
  • 30 juin 2016 :
    Date limite de documentation des comptes et contrôles concernant les autres clients préexistants (Entre 50 000$ et 1M$ pour les personnes physiques et >250 000$ pour les contrats d’assurance).
  • 31 mars 2015 :
    Date prévue du premier reporting aux autorités fiscales françaises.