Achat / cession de titres:
droits d'enregistrement et impôt de bourse (2011)

A jour de la loi de finances pour 2011, pour les revenus de 2010 (version 2012 ici)

Le présent article a pour objet de présenter, sous réserve de toutes modifications législatives ultérieures, rétroactives, etc… et interprétations, les grands traits de la fiscalité applicable aux personnes physiques au titre de la gestion de leur patrimoine privé et domiciliées fiscalement en France.

Les informations sont données simplement à titre indicatif, elles ne sauraient constituer des conseils de gestion fiscale ou remplacer une consultation. En cas de doutes, il est recommandé de s'adresser à un professionnel.

D'une manière générale un titre est vendu par son propriétaire :

  • pour les valeurs mobilières cotées : par l'émission d'un ordre de bourse de vente sur le marché concerné par le biais de l'intermédiaire habilité ;
  • pour les valeurs mobilières non cotées : en complétant un Ordre de mouvement de titres (OMT) ;
  • pour les droits sociaux : en souscrivant un contrat de cession de parts sociales.

L'opération entraîne le paiement obligatoire de certaines taxes qu'il faut payer aux impôts. Ces taxes s'ajoutent à l'impôt sur les plus-values ou sur les dividendes.

Droits d'enregistrement

Indépendamment de toutes plus-values ou moins-values, la simple cession de titres  à titre onéreux (et pas gratuitement) est taxée. Il convient d'être très vigilant et de ne pas oublier ces formalités, qui peuvent s'avérer très onéreuses si elles sont négligées.

Cessions d'actions

Les droits d'enregistrement seront dus ou non, selon que la cession est constatée ou non par un acte.

Les SICAV étant des Sociétés Anonymes, leur capital est divisé en actions et donc leurs cessions sont soumises à l'enregistrement selon les règles qui suivent.

Société cotée

Lorsque la cession est constatée par un acte l'impôt est du.

Dans le cas contraire, cession non constatée par un acte, la cession non constatée par un acte est exempte d'impôts.

Sont ainsi concernées les cessions :

  • d'actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées, ou non négociées, sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L.421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L.424-1 du même code,
  • de parts ou titres du capital, souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs,
  • de parts sociales des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions,
  • de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.

Il faut alors remplir une déclaration n°2759 : « Cession de droits sociaux non constatée par un acte à déclarer obligatoirement. »

Société non cotée

Les cessions d'actions de sociétés non cotées donnent lieu quant à elles au paiement de droits d'enregistrement distincts de la taxation due au titre des plus-values réalisées. 

Les cessions à titre onéreux d'actions de sociétés non cotées sont soumises à un droit proportionnel de 3% (1,10% auparavant). Il est plafonné à 5000 euros par mutation pour les actions de SA et de SAS.

Exemple : Monsieur X vend à Monsieur Y, 300 actions d'une valeur unitaire de 1000 €.

Prix total de la cession : 300 000 €

Taux : 3% soit 9000 €, plafonné à 5 000€ dont les droits d'enregistrements seront de 5 000 €.

Cession de parts sociales

Les cessions de parts sociales (de sociétés qui ne sont pas à prépondérance immobilière) sont soumises au droit de 3% après un abattement de 23 000 euros sur le prix de cession, peu important qu'elles soient ou non constatée par un acte. Ainsi le droit d'enregistrement est toujours du.

Toutefois il est appliqué un abattement comme suit :

Exemple :

Le capital social de la Société X est divisé en 100 parts sociales. Monsieur Z vend 40 parts à Monsieur C pour un prix de 10 000 €.

23 000 X 40/100 = 9 200 €

10 000 – 9200 = 800 €

800 € X 3% = 24 €

Session d'obligations

Les cessions d'obligations sont simplement soumises au paiement d'un droit fixe de 125 €, indépendamment du montant de la cession.

Cession de certificats d'investissement

Les cessions de certificats d'investissements ne sont pas soumises à droit d'enregistrement.

Cession de parts de FCP, FCPR

Les souscriptions et cessions de parts de FCP et FCPR ne sont pas soumises à enregistrement.

Cession dans les Sociétés à prépondérance immobilières

Es cession font l'objet d'un régime spécial et d'une taxation de 5%.

Paiement

L'enregistrement des actes doit être fait dans le mois qui suit la formalité. A défaut, courent les intérêts et pénalités de retard au service des impôts de la résidence du vendeur ou de l'acheteur.

Suppression de l'impôt de bourse pour les actions cotées

Auparavant il existait un impôt de bourse qui s'appliquait sur chaque opération accomplie sur les actions ou les obligations cotées sur les marchés. Il a été en partie supprimé à compter du 1er janvier 2008. Il ne concernait que les opérations dont la valeur est comprise entre 7668 euros et 153000 euros ; il était égal à 0,3% du montant de la transaction. Il était égal à 0,15% pour les opérations supérieures à 153000 euros.

Ailleurs sur le Web

Consulter le site http://www.legifrance.gouv.fr/, www.impots.gouv.fr

  1. Loi de finance 2010-1657 du 29 décembre 2010