La fiscalité des dividendes

 

Fiscalité des dividendes d'actions et des revenus de droits sociaux

Cette catégorie de revenus voit, dans un contexte de crise, sa fiscalité s’alourdir sévèrement : augmentation des prélèvements sociaux et du prélèvement libératoire.

A jour de la loi de finances pour 2011*, pour les revenus de 2011

Le présent article a pour objet de présenter, sous réserve de toutes modifications législatives ultérieures, rétroactives, etc… et interprétations, les grands traits de la fiscalité applicable aux personnes physiques au titre de la gestion de leur patrimoine privé et domiciliées fiscalement en France.

Les informations sont données simplement à titre indicatif, elles ne sauraient constituer des conseils de gestion fiscale ou remplacer une consultation. En cas de doutes, il est recommandé de s’adresser à un professionnel.

En résumé

Lorsqu’une Société fait des bénéfices, elle peut les reverser à ses associés actionnaires sous forme de dividendes… ce revenu est taxé. Les dividendes d’actions perçus par les actionnaires sont soumis à l’impôt. Le contribuable a le choix entre les intégrer à tous ses revenus et les soumettre au barème de l’IR ou choisir pour le PLF (imposition séparée). La banque doit fournir un imprimé fiscal unique indiquant le choix effectué. Il est à joindre à la déclaration.

Dans les sociétés par actions (ex. Société anonyme, Société en commandite par actions, Sociétés par actions simplifiées) le capital est divisé en actions. Dans les autres types de sociétés (ex. SARL ou SNC) il est divisé en parts sociales. Qu’il s’agisse d’actions ou de parts sociales, ces titres confèrent à leurs détenteurs des revenus : les dividendes ou les revenus de droits sociaux. Ces revenus sont soumis à l’impôt sur les dividendes que la société soit ou non cotée en bourse. Leur propriétaire est donc imposé en tant qu’associé ou actionnaire.

D’une manière générale un titre est vendu par son propriétaire :

Les revenus de SICAV et FCP obéissent à un régime spécial et notamment du fait du couponnage: voir l’article suivant.

La fiscalité des dividendes d’actions ou des revenus de droits sociaux dépend pour leurs propriétaires personnes physiques de la fiscalité applicable à la société détenue.

Important : Le régime d’imposition ci-après exposé ne concerne pas les titres détenus au sein d’un PEA (plan épargne action). Le PEA fait l’objet d’un régime spécifique.

Le barème de l'IR

Déclarer les dividendes dans la catégorie Revenus de capitaux mobiliers (RCM)
Donne droit à

  1. deux abattements qui s'appliquent sur le montant total des dividendes perçus de 40%, de 1525 € pour une personne seule ou de 3050 € pour un couple
  2. SUPPRIME : pour les résidents fiscaux français : le crédit d'impôt était égal à 50% des dividendes perçus limité à 115 € pour une personne ou 230 € pour un couple n'existe plus

Le contribuable doit en outre payer les prélèvements sociaux au taux global de 13,50 % sur dividendes versés, calculés avant abattements.

Le prélèvement libératoire forfaitaire (PLF)

Le contribuable peut opter pour ce type d’imposition égal à 21% du montant brut des dividendes perçus + 13,50% de prélèvements sociaux soit 31,30% d’imposition pour les revenus de 2011.

Il est prélevé directement par l’établissement financier qui le reverse au Service des impôts des Entreprises.

Les prélèvements sociaux

Ils sont dus dans les deux cas : barème de l’IR ou choix pour le PLF

Les prélèvements sociaux s’élèvent aujourd’hui à 13,50%. Ils sont prélevés à la source (excepté le PEA).

Le PEA offre un cadre fiscal avantageux aux revenus de titres.

La CSG payée est déductible à 5,80% des revenus globaux l’année du paiement.

Les sociétés qui ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés

Chaque associé doit alors déclarer personnellement la quote-part de bénéfices proportionnellement à sa part dans le capital social au titre de l’impôt sur le revenu.

L’imposition des dividendes d’actions et des revenus de parts sociales des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) : sociétés par actions…, hors PEA

Les sociétés soumises à l’IS sont les sociétés par actions  (ex. Société anonyme, Société en commandite par actions, Sociétés par actions simplifiées), les SARL et les sociétés qui ont opté pour cet impôt.

Les sociétés cotées en bourse sont obligatoirement soumises à l’impôt sur les sociétés, leurs dividendes relèvent donc du présent régime.

Lorsqu'une société réalise des bénéfices elle peut les distribuer à ses associés / actionnaires sous forme de dividendes. Ceci n’est pas obligatoire. Le versement se fait une fois par an ou en plusieurs acomptes.

Ainsi dans les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) les associés / actionnaires ne sont imposables qu’à partir du moment d’une part où il y a bénéfices et d’autre part dans la mesure où ceux-ci sont mis en distribution. Ainsi en cas de mise en réserve (autofinancement) il n’y a pas d’imposition entre les mains des actionnaires. Le détenteur d’une action doit donc percevoir effectivement un dividende ou des revenus de parts sociales.

L’imposition des revenus des titres de ces sociétés est liée à leur détention ou à leur propriété.

La fiscalité de ces revenus de sociétés par actions et SARL a été réformée dans la loi de finance pour 2008. Les dividendes d'actions ou revenus de parts sociales de sociétés françaises ou étrangères soumises à l’IS sont désormais imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Revenus variables par définition, leur régime est donc aligné sur les placements à revenus fixes.

Le contribuable peut désormais choisir entre le barème progressif à l'impôt sur le revenu (intégration à sa déclaration) selon la tranche marginale d'imposition (TMI) à laquelle il est soumis en fonction de ses revenus ou opter pour le prélèvement libératoire forfaitaire (PLF), imposition séparée. Il devra dans les deux cas s’acquitter des prélèvements sociaux.

Chaque année l’établissement financier qui détient les actions doit adresser au contribuable l’IFU (l’imprimé fiscal unique). Il indique le choix effectué ; il convient de le joindre à la déclaration.

Le choix entre l'une de ces deux options s'effectue en fonction des revenus déclarés et de la situation personnelle du contribuable. D'une manière générale le choix pour le PLF est à effectuer particulièrement lorsqu'on est imposé dans l'une des dernières tranches d'imposition. Afin de savoir au mieux quel est le choix à effectuer pour alléger son imposition, il convient de s'adresser à un professionnel.

Le barème progressif de l'impôt sur le revenu

Il s'agit du mode d'imposition par défaut, c'est-à-dire qu'il s'applique dès lors que l'option pour le prélèvement libératoire forfaitaire n'a pas été effectuée. Le contribuable déclare donc avec ses autres revenus les sommes issues de la détention de ces actions ou parts sociales.

Barème

Voici le barème d’imposition à l’impôt sur le revenu. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 5 963 € le taux de :

Les sommes perçues doivent alors être déclarées dans la catégorie « Revenus de capitaux mobiliers (RCM) ».

Abattements et crédit d’impôt

Ce régime d'imposition donne droit à deux abattements qui s'appliquent sur le montant total des dividendes perçus :

Les résidents fiscaux français bénéficiaient d'un crédit d'impôt égal à 50% des dividendes perçus limité à 115 € pour une personne ou 230 € pour un couple. Le crédit d'impôt venait en déduction de l'impôt dû et payable au fisc. La loi de finances pour les revenus de 2010 a supprimé ce crédit d’impôt.

Prélèvements sociaux

Les dividendes versés, calculés avant abattements, sont en outre imposés aux prélèvements sociaux au taux global de 13,50 % depuis le 1er octobre 2011.

Le choix pour le prélèvement libératoire forfaitaire

L’imposition à ce titre est de 21% (avant 19%) + 13,50% (avant 12,30%) de prélèvements sociaux soit une imposition totale de 34,50% (avant 31,30%) sur les revenus perçus depuis le 1er janvier 2012.

Il relève d’un choix laissé à l’initiative du contribuable en fonction de sa situation personnelle.

Le prélèvement libératoire forfaitaire est égal à 21% du montant brut des dividendes perçus. Il n'ouvre pas droit aux avantages accordés en cas de choix pour le barème progressif à la tranche marginale d'imposition (abattement, déduction d’une partie de la CSG et des charges). Il peut être total ou partiel. Le choix pour le PLF s'effectue directement auprès de l'établissement payeur (l'entreprise) qui déclare et règle directement le montant aux services des impôts.

Il ne concerne que les personnes physiques domiciliées en France.

Il est dit forfaitaire car il est indépendant du revenu global annuel déclaré et libératoire car il est irrévocable pour chaque versement de dividendes.

A noter que les revenus pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d'une entreprise individuelle et les revenus issus de titres de PEA ne sont pas éligibles au PLF.

A cela s'ajoutent les prélèvements sociaux de 13,50%.

Par mesure de tolérance, l'ensemble des établissements payeurs ont été autorisés à reporter au 15 juillet 2008 le versement du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux dus sur les revenus distribués payés entre le 1er janvier 2008 et le 31 mai 2008. Il est donc payé directement par l’établissement financier au Trésor.

Le choix pour le PLF n'est en principe à effectuer qu'en cas d'imposition à la tranche marginale d'imposition supérieure à 14% ou à condition de payer plus de 2810 € d’impôts. Toutefois le choix dépend du cas par cas en fonction des revenus globaux à déclarer par le déclarant.

Les prélèvements sociaux

La déclaration et le paiement à la source des prélèvements sociaux sont étendus aux dividendes éligibles à l'abattement de 40 %, que ces derniers soient imposables au prélèvement forfaitaire libératoire ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Ils sont prélevés à la source par l’établissement payeur et réglé directement au Trésor.

Ils sont, depuis le 1er janvier 2008, obligatoirement effectués à la source (excepté pour le PEA), lors du versement des dividendes, alors qu'ils étaient traditionnellement payés en novembre de l'année suivante.

Ils s’élèvent à 13,50%.

Application

L'ensemble de ces dispositions (barème ou PLF) s'applique aux dividendes perçus à compter du 1er janvier 2008. En effet jusqu'en 2004 s'appliquait le régime de l'avoir fiscal ensuite remplacé par celui de la demi-base.

A noter également que le régime d'imposition des dividendes s'applique également au boni de liquidation. Le boni de liquidation est la somme d'argent qui reste après la liquidation d'une société et qui revient aux associés. Elle est constituée par les bénéfices qui ont été mis en réserve.

PEA et régime de faveur des dividendes

Le PEA est un compte-titres qui offre un régime d’exonération des dividendes sous certaines conditions. Seuls les titres de sociétés ayant leur siège dans un des états membres de l’UE + la Norvège et l’Islande sont éligibles au PEA.

CSG Déductible

La CSG payée sur les dividendes versés est déductible des revenus pour l’année suivante (année du paiement de l’impôt sur le revenu) à hauteur de 5,80%.

EXEMPLE DE CALCUL

Monsieur X, célibataire sans enfant, perçoit 10 000 € de dividendes en 2011, hors PEA. Il n’opte pas pour le PLF.

REGIME NORMAL (SANS PLF)

DIVIDENDES : 10 000 €
FRAIS DE GARDE : 500 €
PRELEVEMENTS SOCIAUX : 10 000 € X 13,50 % = 1 350 €

REVENUS A INCLURE DANS LA DECLARATION FISCALE 2012 POUR 2011 IMPOT SUR LE REVENU :

10 000 € X  60% = 6 000 € - 500 € (FRAIS DE GARDE) =  5 500 €

ABATTEMENT : 5 500 € – 1 525 € = 3 975 €

Sur 10 000 € de dividendes, Monsieur X ne sera imposé que sur 3 975 € soit sur 39,75% du montant versé, à inclure dans son revenu global.

CSG déductible

De plus Monsieur X pourra déduire la CSG de son revenu global à hauteur de 5,80% l’année du paiement de son impôt sur le revenu :

10 000 €  X  5,80% = 580 €

MEME SITUATION MAIS CHOIX POUR LE PLF

DIVIDENDES : 10 000 €

PLF 34,50% : 3 450 €

FRAIS DE GARDE : 500 €

CSG déductible

De plus Monsieur X pourra déduire la CSG de son revenu global à hauteur de 5,80% l’année du paiement de sont impôt sur le revenu :

10 000 €  X  5,80% = 580 €

Les frais de garde ne sont pas déductibles du PLF.

Monsieur X devra donc d’ores et déjà s’acquitter d’un montant correspondant au PLF de 3 450 €.

L’imposition des revenus de parts sociales et des dividendes d’actions des sociétés qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) 

Les sociétés qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) – telles les sociétés civiles ou les SNC, société en nom collectif, par exemple ne suivent pas le même régime. En effet l'imposition a lieu que les bénéfices soient mis en réserve (autofinancement) ou mis en distribution. Chaque associé doit alors déclarer personnellement la quote-part de bénéfices proportionnellement à sa part dans le capital social au titre de l’impôt sur le revenu.

Ces sociétés peuvent toutefois opter pour l’IS.

Depuis la loi de modernisation de l’économie de 2008 les SA, SAS, SARL qui ne sont pas cotées en bourse peuvent également choisir de ne pas être soumises à l’IS sous certaines conditions. Les dividendes qu’elles distribuent relèvent alors du présent régime.

Formalités déclaratives

Pour la personne qui reçoit les sommes

Les dividendes et revenus de droits sociaux se déclarent sur la déclaration d’impôt sur le revenu n°2042 en revenus de capitaux mobiliers.

L’option pour le PLF doit être formulée auprès de l’établissement payeur au plus tard lors de l’encaissement des revenus qui est soit le teneur de compte donc soit la Société concernée directement, soit l’intermédiaire habilité tel une autre Société ou un établissement financier. Malgré l’option pour le PLF les dividendes concernés doivent être déclaré sur la 2042.

Pour les intermédiaires dont les PSI : Société distributrice, établissement payeur

Le PLF est payé directement par l’intermédiaire ou le payeur au plus tard le 15 du mois suivant le paiement. Il faut pour cela établir une 2777 (PLF + Charges sociales) ou une 2777-D (Charges sociales), voir une 2778-DIV (Union Européenne + 3 pays). Seul l’établissement payeur établit cette déclaration. Cette déclaration doit obligatoire être accompagnée du paiement au Service des impôts des entreprises (SIE).

L’imprimé fiscal unique (IFU) avant le 16 février de l’année suivante : il récapitule les sommes versées l’année précédente sur la déclaration 2561.

Les charges sociales sont prélevées à la source.

Formalités déclaratives

Pour la personne qui reçoit les sommes

Déclaration n°2042.

L’option pour le PLF doit être formulée auprès de l’établissement payeur au plus tard lors de l’encaissement des revenus sur la 2042.

Pour les intermédiaires dont les PSI : Société distributrice, établissement payeur

Il faut pour cela établir une 2777 (PLF + Charges sociales) ou une 2777-D (Charges sociales), voir une 2778-DIV (Union Européenne + 3 pays).

L’imprimé fiscal unique (IFU) avant le 16 février de l’année.

Pour aller plus loin

Consulter le site http://www.legifrance.gouv.fr/, www.impots.gouv.fr

Précis de fiscalité des entreprises : 2008-2009 / Maurice Cozian,… Paris : Litec, impr. 2008. 32ème  édition

*Loi de finance 2010-1978 du 28 décembre 2011

Auteur: François RUIZ

Page publiée le 06 février 2011
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