Fiscalité des OPCVM (2011)

A jour de la loi de finances pour 2011, pour les revenus de 2010

Le présent article a pour objet de présenter, sous réserve de toutes modifications législatives ultérieures, rétroactives, etc… et interprétations, les grands traits de la fiscalité applicable aux personnes physiques au titre de la gestion de leur patrimoine privé et domiciliées fiscalement en France.

Les informations sont données simplement à titre indicatif, elles ne sauraient constituer des conseils de gestion fiscale ou remplacer une consultation. En cas de doutes, il est recommandé de s'adresser à un professionnel.

Les OPCVM (Organismes de placements collectifs en valeurs mobilières), CITS (Collective Investments for Transferable Securities), bénéficient d'une fiscalité particulière. Certains véhicules bénéficient d'une fiscalité avantageuse.

Achat

Pour acquérir des parts ou actions d'OPCVM il convient de s'adresser à une banque, à une compagnie d'assurance, ou à un prestataire de services d'investissements. Le support de détention est un compte-titres qui permet la détention de tels titres financiers. La gestion d'un compte-titres génère des frais tels les frais de garde, droits d'entrée, de sortie, de gestion, etc… A ce titre une assurance-vie ou un PEA pourront constituer un tel support.

Imposition des revenus distribués aux particuliers détenteurs de titres

A ce titre on distingue selon que la SICAV ou FCP est dit de distribution ou capitalisation

OPCVM de distribution

Ces OPCVM distribuent en principe chaque année aux détenteurs de titres les revenus qu'ils perçoivent.

Les actionnaires / associés qui perçoivent des revenus des SICAV ou des FCP sont soumis à l'impôt dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Le régime fiscal des produits des OPCVM perçus par les particuliers dépend du « couponnage » c'est-à-dire de la décision prise par la SICAV ou le FCP de ventiler leurs distributions selon leur nature et origine, si en tout cas l'OPCVM a pris la peine d'y procéder. Le «couponnage», sous contrôle de l'administration permet d'éviter en cas de contrôle fiscal la remise en cause du bénéfice des abattements.

Si la SICAV ne procède à aucune ventilation des distributions ou répartitions, les revenus distribués ne sont pas éligibles à cet abattement.
Les produits distribués conservent leur nature propre : dividendes, intérêts, revenus d'obligations. Il y a donc une certaine transparence. Le détenteur étant considéré comme gérant directement les produits qu'il perçoit.

Par exemple si les revenus d'une SICAV sont composés à 80% de dividendes d'actions, à 10% de revenus d'obligations, 80% du revenu ainsi distribué sera soumis au régime des dividendes d'actions : abattements…, 10% au régime des revenus d'obligations… : choix pour le PLF…

Le particulier qui perçoit alors des dividendes et des intérêts déclarera alors à due proportion chaque revenu dans sa catégorie. Ce revenu sera alors soumis au régime fiscal qui lui est propre.

OPCVM investis en actions

Le détenteur de titres d'OPCVM investi en actions pourra bénéficier du régime normal (abattement 40%...), etc…, ou opter pour le PLF à proportion des produits distribués correspondant à des dividendes.

Le problème du « couponnage » se pose particulièrement pour les OPCVM diversifiés et pour les distributions faites à des personnes physiques non domiciliées en France (non-résidents).

Dans l'intérêt de leurs actionnaires, les SICAV françaises procèdent au « couponnage », contrairement la plupart du temps aux SICAV étrangères ou leurs équivalents. Se pose alors le problème fiscal français de personnes qui ne peuvent alors pas bénéficier du régime fiscal et des avantages associés lorsqu'elles détiennent des titres d'OPCVM étrangers. Elles sont donc imposés sur ces revenus sans avantages particuliers.

La difficulté est la même pour les résidents français porteurs de parts de fonds étrangers sans personnalité juridique (les "compartiments").

Distribution à des non-résidents

La distribution de produits de SICAV à leurs actionnaires non-résidents

Les revenus distribués par les SICAV établies en France à leurs actionnaires non résidents donnent lieu, quelles que soient l'origine et la nature des revenus, à l'application d'une retenue à la source.

Il est désormais admis depuis avril 2011 que les SICAV peuvent « couponner » les revenus qu'elles distribuent à leurs actionnaires non résidents de France, c'est-à-dire ventiler ces revenus en tenant compte de l'Etat de leur source (France ou étranger) et de leur nature juridique (revenus d'obligations, dividendes, …).

Les revenus encaissés et redistribués par les SICAV conservent à la fois leur source française ou étrangère et leur qualification propre de produits de placements à revenu fixe (intérêts et assimilés) ou à revenu variable (dividendes et assimilés), comme s'ils étaient directement versés par l'entreprise distributrice aux porteurs de parts non résidents.

Dès lors, aucun prélèvement ou retenue ne peut être opéré au titre de l'impôt français sur la fraction des sommes réparties correspondant aux revenus de valeurs mobilières de source étrangère distribués par la SICAV à ses actionnaires non résidents, ces revenus transitant en franchise d'impôt par la SICAV.

OPCVM de capitalisation

Ces OPCVM n'ont pas l'obligation de redistribuer pas les produits qu'ils perçoivent. Ils capitalisent ainsi les produits et les réinvestissent.

A défaut de distribution, le détenteur qui ne perçoit aucun produit fixe : intérêts, revenus d'obligation ou variable : dividendes… n'est donc pas imposé à l'impôt sur le revenu.

Par contre en cas de revente il sera imposé sur la plus-value éventuelle réalisée selon le régime applicable aux plus-values de valeurs mobilières. La capitalisation conduit en effet à augmenter la valeur liquidative de l'OPCVM.

Au sein de ces OPCVM, les investisseurs ont tout intérêt à faire leur plus-value de sortie.

Mesures de faveur pour certains FCP

Certains FCP peuvent s'avérer plus attrayant que d'autres. Ils disposent d'un régime qui permet aux détenteurs de leurs parts de bénéficier sous conditions d'une exonération d'imposition des plus-values et des produits qu'ils ont perçus.

Les FCP concernées sont notamment :

  • les FCPR : Fonds commun de placement à risques
  • les FCIMT : Fonds commun d'intervention sur les marchés à terme et sur les marchés d'options négociables.
  • Les FCPI : Fonds commun de placement dans l'innovation

Imposition des revenus distribués aux Sociétés détentrices de titres

Une Société qui détient des OPCVM ne bénéficie pas d'un régime très favorable. En effet les plus-values latentes font l'objet d'une imposition immédiate sans taux de faveur (donc taux de droit commun), c'est-à-dire qu'en fin d'exercice elles sont directement intégrées dans le résultat.

Seuls certains OPCVM échappent à cette règle.

Régime fiscal des OPCVM (structures)

Impôts sur les Sociétés des SICAV et FCP

Les SICAV, Société anonymes par actions (dont le capital est composé d'actions), sont exonérées de l'impôt sur les Sociétés à raison des bénéfices réalisé dans le cadre de leur objet légal contrairement à une Société par actions classique par défaut qui sera soumise soit au taux de 33,33% soit au taux réduit de 15%.

Les FCP, qui ne sont pas des Sociétés mais des copropriétés de titres sans personnalité morales, ne sont de ce fait également pas soumis à l'impôt sur les Sociétés.

TVA et SICAV

Les opérations réalisées par une SICAV dans le cadre d'une activité commerciale de négociation de titres du fait de la gestion qu'elle réalise, donc en tant que dépositaire, des valeurs mobilières pour le compte de ses souscripteurs sont soumises à TVA.

Ailleurs sur le Web

Consulter le site http://www.legifrance.gouv.fr/, www.impots.gouv.fr

  1. Loi de finance 2010-1657 du 29 décembre 2010
    Instruction fiscale n° 30 du 7 avril 2011, BOI 4 K-1-11