La fiscalité des plus-values

Fiscalité des plus-values et moins-values
sur valeurs mobilières et droits sociaux, cessions de titres

Les plus-values sont désormais imposables dès le 1er euro…

A jour de la loi de finances pour 2011*, pour les revenus de 2010

Le présent article a pour objet de présenter, sous réserve de toutes modifications législatives ultérieures, rétroactives, etc… et interprétations, les grands traits de la fiscalité applicable aux personnes physiques au titre de la gestion de leur patrimoine privé et domiciliées fiscalement en France.
Les informations sont données simplement à titre indicatif, elles ne sauraient constituer des conseils de gestion fiscale ou remplacer une consultation. En cas de doutes, il est recommandé de s’adresser à un professionnel.

...au taux de 19% + prélèvements sociaux…

Suppression du seuil d’exonération de taxation des plus-values au-delà de 25 830 € de cessions à partir du 1er janvier 2011

Acheter des titres pour les revendre plus cher telle est la logique de celui qui investit en bourse. Le différentiel, la plus-value, n’échappe pas à l’impôt.
Les plus-values, différence positive entre le prix de revente et le prix d’achat, sont taxées car elles génèrent un revenu.
Ex. simplifié : Achat d’une action 100€, revente 110€ à plus-value : +10€
D’une manière générale un titre est vendu par son propriétaire :

Titres

Le régime d'imposition des plus-values est applicable aussi bien aux valeurs mobilières que ce qu'on appelle les droits sociaux c'est-à-dire les parts sociales émises par les SARL ou les sociétés de personnes soumises à l'impôt sur les sociétés (cession à titre onéreux c'est-à-dire non gratuites).
Sont ainsi soumis au présent régime :

  1. les actions françaises ou étrangères de Société cotées ou non en bourse,
  2. les obligations,
  3. les titres de SICAV, SICAF, FCP… sauf FPI (régime spécial) et TCN. Les OPCVM suivent le régime des plus-values sur valeurs mobilières,
  4. les titres de FCC (Fonds communs de créances) dépassant une certaine durée de détention.
  5. Les certificats d’investissement,
  6. Les droits de souscription telles certaines options…,
  7. Les titres d’emprunts négociables,

Pour la fiscalité des bons de souscription (options, stock options, …), bons d’option (warrants), opération sur les marchés à terme, produits dérivés, voir les articles spécifiques.
Attention, les cessions de certains titres tels les titres de sociétés immobilières ne sont pas soumises au présent régime des plus sur valeurs mobilières mais disposent d’un régime qui leur est propre. A ce titre il conviendra d’être vigilant quant aux FPI (Fonds de placement immobilier) qui obéissent au régime des plus-values immobilières.

Seuils

A compter du 1er janvier 2011, les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux telles par exemple les actions ou parts sociales de sociétés sont imposables dès le 1er euro.

Auparavant les plus-values de cessions n’étaient taxées à l’impôt sur le revenu qu’à partir d’un certain seuil. En dessous de ce seuil les plus-values ne supportaient pas l’impôt sur le revenu.

Rappel des seuils antérieurs
Pour les revenus de 2008 :            Seuil total de cessions réalisées sur l'année supérieur à 25 000€
Pour les revenus de 2009 :            Seuil total de cessions réalisées sur l'année supérieur à 25 730 €
Pour les revenus de 2010 :            Seuil total de cessions réalisées sur l'année supérieur à 25 830 €

Spéculer en bourse

Les spéculateurs en bourse se doivent d'être vigilants. En effet ils risquent une imposition dans la catégorie BNC (bénéfices non commerciaux), bien moins avantageuse, pour « les produits des opérations de bourse effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opérations. » (article 92 du Code général des impôts). Il convient donc d'être attentif quant aux termes de « conditions analogues » qui viennent éluder le régime normal d'imposition des plus-values. Il faut donc s'interroger sur le fait de savoir si la réalisation d'opérations de bourse ressemble à celle que pourrait faire un professionnel, car si c’est le cas ils sont exclus du régime des plus-values décrit plus haut.

Voir l’article suivant sur le « day trading »

Mesures transitoires pour les moins-values

Du fait de la suppression du seuil, des mesures transitoires ont été mises en place pour les personnes n’ayant pas dépassé le seuil de 25 830 € de l’année 2010 et ayant réalisés des moins-values. Celles-ci peuvent être imputées sous certaines conditions jusqu’en 2020 et peuvent ouvrir à un crédit d’impôt.

Régime antérieur de taxation des plus-values avec seuil d’imposition

L'imposition ne démarrait qu'à partir d'un seuil total de cessions réalisées sur l'année supérieur. Autrement dit en dessous de ce seuil, il n'y avait aucun impôt à payer sur les plus-values réalisées.

Dès que le seuil était dépassé l’imposition des plus-values de cession réalisées au cours de l’année commence dès le premier euro.

Le seuil total de cessions s’appréciait par rapport au total des cessions réalisées par les membres du foyer fiscal. L’appréciation du seuil était également différente en cas de mariage, divorce, retraite, invalidité, décès, redressement ou liquidation judiciaire.

La date de la cession permet d’en déterminer l’année à laquelle la plus-value doit se rattacher ; le paiement du prix du titre est donc indifférent.

Base d’imposition de la plus-value 

Prix de revente  – Prix d’achat = Plus ou moins-value

Si plus-value =  Impôt sauf exonération
Si moins-value  = Possible de l’imputer sur des plus-values de même nature et possible crédit d’impôt

Prix de revente :
Prix sur lequel les intervenants se sont mis d’accord (ou en cas de cotation, le cours de bourse) du titre à une date donnée + compléments de prix frais directement liés à la cession (ex. commissions de courtiers…)

Prix d’achat :
Prix d’achat à la date d’achat + frais d’acquisition ex. frais de courtage

Exemple simplifié :

X achète 30 actions à 300 euros. Les frais de cession sont de 20 euros:
Prix d’achat : 300 + 20 = 320 euros

Il les revend 500 euros, cours de bourse un peu plus tard. Les frais de courtage sont 50 euros.
A supposer qu’il ne s’agit que de la seule opération de l’année:
Prix de revente : 500 – 50 euros = 450 euros

Plus-values : 450 – 320 euros = +130 euros

Imposition : 130 * 19% = 24,70 euros
Prélèvements sociaux : 130 * 12,30% = 15,99 euros

Impositions : 24,70 + 15,99 = 40,69 euros

Plus-value nette : 130 - 40,69 = 89,31 euros

Taux actuel d’imposition et prélèvements sociaux

Les plus-values sont imposées au taux de 19% + 12,30% de prélèvements sociaux soit un taux global de 31,30% (précédemment 30,10% : 18% jusqu’à 2010 + 12,10%).

La loi 2008-1249 du 1er décembre 2008, généralisant le RSA (Revenu de solidarité active) a mis en place une contribution additionnelle de 1,1%. Elle concerne entre autres les revenus de capitaux mobiliers ainsi que les plus-values de toutes natures. Elle est entrée en vigueur au 1er janvier 2009.

Ils se décomposent actuellement ainsi :

Imposition allégée

Les cessions de titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) réalisées à compter du 1er janvier 2006 donnent lieu à un abattement d’un 1/3 par année pleine de détention au-delà de la 5ème année.

Au delà de la 8ème année pleine de détention, les plus-values sont exonérées en totalité. La société doit toutefois avoir son siège dans l’Espace économique européen (Union européenne + Islande, Norvège, Liechtenstein).

L’acquisition de titres de sociétés cotées sur Alternext a donné lieu à des réductions d’impôt sur le revenu ou d’ISF à condition toutefois qu’ils soient conservés au minimum 5 ans.

Exonérations

Sont exonérées d’imposition notamment les plus-values:

PEA et régime de faveur des plus-values

Le PEA (plan épargne en actions) est un compte-titres qui offre un régime d’exonération des plus-values sous certaines conditions. Il permet de bénéficier d’une imposition dégressive des plus-values en fonction de la durée de détention des titres. Son montant est limité à 132000€ (ou 264000€ pour les couples). Il ne peut recevoir que des actions ou des fonds actions de la Communauté européenne. Seuls les titres de sociétés ayant leur siège dans un des Etats membres de l’UE + la Norvège et l’Islande sont éligibles au PEA.

Si aucun retrait n'est effectué avant 5 ans les plus-values sont imposées à 0%. Il reste cependant à s'acquitter des prélèvements sociaux de 12,30%.

Moins-values

Les moins-values réalisées se compensent d'abord avec les plus-values réalisées sur l'année et  en cas de moins-value nette celle-ci est déductible sur les plus-values futures de même nature pour les 10 années suivantes.

Voir articles 150-0 A à 150-0 D du Code général des impôts

Effacement de plus-values, constatation de moins values

La pratique des « vendus-achetés » qui consiste à « vendre des titres détenus en portefeuille et de les racheter immédiatement » permet d’  « effacer une plus-value ou constater une moins-value qui sera utilisée plus tard pour exonérer des plus-values. » Cela consiste à profiter de la chute des cours boursiers afin d’optimiser la fiscalité sur les plus-values en effectuant des « allers-retours ». Il convient toutefois d’être vigilant quant à ne pas commettre d’abus de droit ou de fraude fiscale.

Formalités déclaratives

Pour la personne qui réalise les plus ou moins-values

Les plus­-values doivent être déclarées sur l’imprimé fiscal n°2074 à annexer à l’imprimé n°2042, mais il est possible également de les déclarer sur l’imprimé n°2042 (formulaire de déclaration normale de vos revenus) si une banque joue le rôle d’intermédiaire entre vous et le marché. Pour certains cas particuliers et notamment certaines plus-values immobilières voir imprimé 2048 M SD.
Lorsqu’intervient un intermédiaire financier, la déclaration 2074 peut ne pas être obligatoire. Le déclarant pouvant alors seulement joindre à la 2042 un récapitulatif des plus-values réalisés, document établi par l’intermédiaire.

Pour les intermédiaires dont les PSI

Ils doivent produire :

Cessions de titres: droits d'enregistrement et impôt de bourse

Il convient de ne pas oublier le paiement de droits d’enregistrement. A noter que l’impôt de bourse a été supprimé.
Voir l’article suivant.

En résumé

Suppression du seuil d’exonération de taxation des plus-values au-delà de 25 830 € de cessions à partir du 1er janvier 2011

Les plus-values, différence positive entre le prix de revente et le prix d’achat, sont taxées car elles génèrent un revenu.
D’une manière générale un titre est vendu par son propriétaire : soit par l’émission d’un ordre de bourse de vente, soit en complétant un Ordre de mouvement de titres (OMT), soit en souscrivant un contrat de cession de parts sociales.

Titres

Le régime d'imposition des plus-values est applicable aussi bien aux valeurs mobilières que ce qu'on appelle les droits sociaux.

Seuils

A compter du 1er janvier 2011, les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux telles par exemple les actions ou parts sociales de sociétés sont imposables dès le 1er euro.

Auparavant les plus-values de cessions n’étaient taxées à l’impôt sur le revenu qu’à partir d’un certain seuil.

Spéculer en bourse

Les spéculateurs qui réalisent des opérations de bourse dans des conditions analogues à celles que pourrait faire un professionnel risque la taxation en BNC et non sous le régime normal d’imposition des plus-values.

Mesures transitoires pour les moins-values

Du fait de la suppression du seuil, des mesures transitoires ont été mises en place.

Régime antérieur de taxation des plus-values avec seuil d’imposition

L'imposition ne démarrait qu'à partir d'un seuil total de cessions réalisées sur l'année. Autrement dit en dessous de ce seuil, il n'y avait aucun impôt à payer sur les plus-values réalisées.

Base d’imposition de la plus-value 

Prix de revente  – Prix d’achat = Plus ou moins-value

Taux actuel d’imposition et prélèvements sociaux

Les plus-values sont imposées au taux de 19% + 12,30% de prélèvements sociaux soit un taux global de 31,30% (précédemment 30,10% : 18% jusqu’à 2010 + 12,10%).

Imposition allégée

Existence d’un abattement pour durée de détention. Exonération au-delà de 8 ans.

Exonérations

Certaines plus-values sont exonérées d’imposition notamment PEA…

PEA et régime de faveur des plus-values

Le PEA (plan épargne en actions) est un compte-titres qui offre un régime d’exonération des plus-values sous certaines conditions. Si aucun retrait n'est effectué avant 5 ans les plus-values sont imposées à 0%. Il reste cependant à s'acquitter des prélèvements sociaux de 12,30%.

Moins-values

Les moins-values réalisées se compensent d'abord avec les plus-values réalisées sur l'année et  en cas de moins-value nette celle-ci est déductible sur les plus-values futures de même nature pour les 10 années suivantes.

Effacement de plus-values, constatation de moins values

La pratique des « vendus-achetés » permet d’effacer une plus-value ou de constater une moins-value.

Formalités déclaratives

Pour la personne qui réalise les plus ou moins-values

Déclaration sur l’imprimé fiscal n°2074 ou  sur l’imprimé n°2042. Pour certains cas particuliers et notamment certaines plus-values immobilières voir imprimé 2048 M SD. Formalités allégées si intervention d’un intermédiaire.

Pour les intermédiaires dont les PSI

Ils doivent produire :

Cessions de titres : droit d’enregistrement et impôt de bourse

Droits d’enregistrement

La simple cession de titres est taxée de droits d’enregistrement distinct de l’impôt sur les plus-values.

Suppression de l’impôt de bourse pour les actions cotées depuis 2008

Pour aller plus loin

consulter le site http://www.legifrance.gouv.fr/, www.impots.gouv.fr

Instruction fiscale n° 9 du 23 janvier 2009, BOI 5 C-1-09:
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/5fppub/textes/5c109/5c109.pdf

Revue « Intérêts privés » décembre 2008 n°660, Gilles Artaud : article « La gestion des plus et moins values après le krach »

Auteur: François RUIZ

Page publiée le 12 mai 2011
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