Le nouveau corpus « UCITS IV »
Suite à la promulgation récente de différents textes européens, le monde de l’Asset Management ou Gestion Collective va connaître dans les prochaines années des bouleversements très sérieux.
Tout d’abord, quelques éléments de contexte : Les OPCVM (Organismes de placement collectif en Valeurs Mobilières) représentent en 2009 à l’échelle de l’Union un volume de 7 000 milliards d’euros d’actifs, soit plus de la moitié de son PIB.
On trouve principalement des produits sous la forme de SICAV (Sociétés d’Investissement à Capital Variable) et des FCP (Fonds Communs de Placement).
Il s’agit d’enveloppes de placement qui permettent de détenir une partie d’un portefeuille de valeurs mobilières et d’instruments financiers, bénéficiant d’une gestion par des professionnels.
Ce marché est encadré par une réglementation européenne appelée Directives OPCVM ou UCITS (Undertaking for Collective Investment in Transferable Securities).
La Directive 2009/65/CE, qui remplace la première Directive OPCVM 85/611/CEE, fixe des règles communes en matière de création et de gestion des fonds d’investissement à l’échelle du grand marché européen.
Les autorités nationales compétentes sont chargées de délivrer les agréments pour les fonds d’investissement respectant les règles de la directive ; une fois agréés, ces fonds sont potentiellement commercialisables dans toute l’Europe.
Principaux objectifs de la nouvelle Directive UCITS IV :
- Renforcer la confiance des investisseurs avec une un nouveau prospectus-type et un meilleur contrôle des pratiques de commercialisation
- Améliorer l’efficacité et la transparence du marché des OPCVM dans l’Union Européenne
- Réduire les formalités administratives pour la commercialisation dans tous les pays de l’Union.
Planning de mise en place du nouveau dispositif autour de Directives de Principe et de textes Techniques
La Directive 2010/42/UE adoptée en juin 2010
Elle apporte des dispositions relatives :
- aux structures maître-nourriciers, notamment le contenu de l’accord entre le fonds maître et le fonds nourricier (accès aux informations, choix du droit applicable, etc.) et les règles de conduite que doivent respecter les sociétés de gestion ;
- aux procédures de notification pour les fusions/absorptions de plusieurs fonds ;
- aux informations détaillées à fournir aux porteurs (notamment concernant la comparaison des fonds absorbés et absorbant sur la structure des frais, des performances, ...)
- aux procédés de fourniture de l’information avec l’introduction de la notion de support durable (autre que papier) ;
- aux modes de notification pour les fonds commercialisés dans un autre Etat que ceux où ils sont domiciliés ;
- aux dépositaires et contrôleurs légaux des comptes : contenu des accords d’échange d’informations, ainsi que le droit qui leur est applicable (principe de juridiction unique), et déclaration d’irrégularités par le dépositaire (manquements par rapport aux objectifs/politique d’investissements et aux limites d’investissement et d’emprunt, etc.).
La Directive 2010/43/UE:
Elle s’attache aux exigences organisationnelles, aux conflits d’intérêts, à la conduite des affaires, à la gestion des risques et au contenu de la convention entre le dépositaire et la société de gestion ; plus précisément :
- les procédures administratives et les mécanismes de contrôle,
- la description détaillée de l’organisation de la société de gestion,
- la qualité et le niveau des moyens humains,
- l’existence de procédures comptables,
- la capacité de stocker électroniquement chaque opération sur le portefeuille du fonds, ainsi que les ordres de souscription/rachat d’OPCVM,
- la responsabilité des instances dirigeantes dans la mise en place des fonctions de surveillance
- une fonction permanente de vérification de la conformité, d’audit interne et de gestion des risques,
- la détection et gestion des conflits d’intérêts,
- le rapport entre le dépositaire et une société de gestion lorsque leurs Etats membres d’origine sont différents,
- la gestion des risques nécessaire pour permettre à la société de gestion d’évaluer, pour chaque OPCVM, son exposition aux risques de marché, de liquidité, de contrepartie, ou tout autre risque susceptible d’être significatif.
Le Règlement 583/2010
Il concerne les informations clés pour l’investisseur et les conditions à remplir lors de la fourniture de ces informations sur un support durable.
Le CESR (Commitee of European Securities Regulators) a publié le modèle du document d'information clé, le KID (Key Investors Document) ; sa forme et sa présentation doivent représenter au maximum un document de 2 pages A4, clairement compréhensible par les investisseurs.
Il comprend les sections suivantes :
- objectifs et politique d’investissement : informations sur les principales catégories d’instruments financiers dans lesquelles l’OPCVM peut investir ainsi que le traitement du passif ;
- profil de risque et de rendement : présentation d’un Indicateur Synthétique sous forme d’une «échelle numérique allant de 1 à 7 », sur la base des résultats passés en matière de volatilité ;
- présentation des frais réellement prélevés l’année précédente ainsi que des performances passées sous forme d’un « diagramme en bâtons » ;
- informations pratiques : nom du dépositaire et moyens d’obtenir des éléments complémentaires sur le produit ;
- réactualisation a minima tous les ans ;
- en principe, il est établi pour chaque catégorie de parts, mais avec des possibilités de regroupement dans un document unique.
Le Règlement 584/2010
Il définit précisément :
- la forme et le contenu de la « lettre de notification normalisée » et de l’attestation OPCVM,
- le mode d’utilisation des communications électroniques entre autorités compétentes aux fins de la notification,
- la coopération en matière de surveillance, les procédures relatives aux vérifications sur place et aux enquêtes et à l’échange d’informations entre Etats.
Symétriquement, l’approche proposée par l’AMF porte sur plusieurs idées :
- Transposer littéralement en France la directive OPCVM IV, à charge pour l'ESMA (future autorité européenne des marchés financiers) de scrupuleusement veiller à l'égalité de protection des investisseurs dans tous les Etats membres.
- Centrer la régulation de la gestion d'actifs sur le contrôle de la distribution des fonds, en permettant à l'investisseur de comparer les différents OPCVM commercialisés sur le territoire français, qu'ils soient ou non coordonnés, grâce à l’accès au Document d'Informations Clés (KID).
- Intensifier le contrôle de l'information promotionnelle établie pour commercialiser les OPCVM auprès d'investisseurs particuliers, sans faire de distinction entre OPCVM français et étrangers.
- Garantir aux investisseurs, pour tous les OPCVM souscrits sur le territoire français, un accès à une information simple et pertinente sur les modifications apportées à leur investissement afin de leur permettre d'effectuer un choix en toute connaissance de cause.
- Définir l'activité de distribution d'instruments financiers et harmoniser les obligations attachées à cette activité, quel que soit le statut du distributeur.
- Contribuer au développement de la compétitivité de l'industrie française de la gestion par :
- une réglementation et des modalités de traitement propices à l'installation et au développement de sociétés de gestion en France ;
- une offre des véhicules de placements collectifs « simples » en France afin de les rendre plus lisibles par les investisseurs et les professionnels français ou étrangers ;
- la promotion des standards européens, en termes de conditions d'agrément et de règles d'affichage des frais à la charge des souscripteurs ;
- une incitation à la domiciliation en France des activités de gestion, en extériorisant mieux la doctrine et en mettant en place un « guichet unique » pour le traitement des demandes de passeport ;
- la mise en place d’un système d’accès aux informations standardisées et exhaustives concernant les OPCVM français commercialisés à l'étranger ;
- la possibilité donnée aux sociétés de gestion, notamment par le marquage systématique des ordres, de mieux connaître le passif des OPCVM qu'elles gèrent ;
- le développement, dans un cadre juridique sécurisé, d’une relation directe des investisseurs avec la société de gestion sur un statut proche de celui du « transfer agent » ;
- l’adoption de dispositions règlementaires et opérationnelles adaptées pour minimiser le risque de perte résultant du défaut de règlement d'une souscription de parts ou d'actions d'OPCVM.
- des actions marketing sur les avantages comparatifs de la gestion française en associant toute la Place financière française à des actions de promotion au-delà des frontières.
Notons en conclusion que, suite aux épreuves de la « crise des subprimes » et de l’Affaire Madoff, ce nouvel ensemble, voué à la sécurisation de la commercialisation, sera prochainement complété par une nouvelle Directive AIFM sur les fonds alternatifs…
Philippe Martinet – Novencia Breteuil
Page proposée par Groupe Novencia, cabinet de conseil, ingénierie et intégration au service des marchés financiers
Compliance/conformité