La Commission Européenne ainsi que le Parlement européen viennent d’autoriser la mise en œuvre d’une procédure de coopération renforcée entre 11 Etats-membres afin de mettre en place une taxe sur les transactions financières. Les contours du projet sont résumés dans le tableau ci-dessous.
1. MESF: Mécanisme Européen de Stabilité Financière
2. FESF: Fonds Européen de Stabilité Financière
3. Institutions financières: Etablissements de crédit, entreprises d’investissement, marchés organisés, compagnies d’assurance, sociétés de gestion, fonds de pension, holdings, sociétés de crédit-bail, véhicules de titrisation
Le taux prévu est de 0.1% pour les instruments au comptant, et 0.01% pour les produits dérivés.
Le champ d’application vise la « finance de marché » au sens large, évitant soigneusement le financement de l’économie réelle, via l’exclusion du marché primaire et des produits financiers distribués par la banque de détail et l’assurance. Toutefois, l’achat-vente de titres par un investisseur particulier sera taxé via la taxation de l’intermédiaire financier par lequel cette négociation transitera.
Le projet suscite des réactions véhémentes de la part du monde de la finance. Des banques françaises ont fait connaître leurs estimations, dont il ressort que la TTF signera leur arrêt de mort. Le courrier que les associations de place françaises ont adressé au ministre de l’économie est plus mesuré quant au destin individuel des établissements financiers, mais très alarmiste quant aux impacts de la taxe sur le financement de l’économie.
Il est difficile de faire un tri dans le flot d’objections que l’on peut lire en ce moment. J’ai choisi d’en retenir deux.
Un achat-vente de titres passant par l’intermédiaire de courtiers et de la chambre de compensation sera taxé 6 fois: Faux. La taxation s’applique sur la négociation et non sur le transfert de propriété. Il est vrai que la présence des intermédiaires et de la chambre de compensation induit une succession de transferts de propriété dans le cycle post-marché. Mais ces transferts résultent de deux ordres (un achat et une vente) ayant donné lieu à une exécution. L’achat-vente devra donc être taxé… 2 fois comme prévu.
Cependant, il n’en sera pas de même si la négociation passe par le marché de gré à gré, mettant en jeu des brokers-dealers qui achètent les titres pour leur propre compte avant de les céder à leurs clients. Ce qui amène à la deuxième remarque.
La Commission Européenne fait l’hypothèse que la TTF aura pour effet d’éradiquer purement et simplement certaines activités de marché: Vrai. C’est bien ce qui ressort de l’étude d’impact publiée le 14/2/2013[1]. Voici quelques exemples des considérations extraites de ce document:
- Effet sur le marché de la dette publique: comme le marché primaire n’est pas taxé, les investissements de type « buy and hold » de long terme seront favorisés. Sous-entendu: la spéculation sur la dette des pays de la zone Euro, c’est terminé.
- Effet sur le marché du repo: le repo overnight sera remplacé par des prêts sécurisés (non taxables). Exit donc également le repo, considéré comme un élément particulièrement opaque du « shadow banking » et porteur de risque systémique par les transferts successifs de collatéral.
- Effet sur le marché des dérivés OTC: là aussi, la Commission s’attend à une baisse significative des volumes, sans s’en émouvoir plus que cela.
- Effet sur les market makers, internalisateurs systématiques et autres proprietary traders: la taxation des transactions de tous ces intermédiaires va induire des effets en cascade. Ceux-ci sont parfaitement assumés, ainsi que leur conséquence: la captation des spreads, devenue non rentable, cessera purement et simplement.
Au final, on peut se demander s’il n’y a pas dans ce projet un agenda public et un agenda, sinon caché, du moins « discret ». L’agenda public a un volet politique: satisfaire l’opinion publique largement hostile au monde de la finance, et un volet fiscal: générer des revenus supplémentaires qui contribueraient à diminuer significativement la contribution des Etats participants au budget de l’UE. L’agenda caché vise sinon à l’éradication, du moins à la limitation drastique de certaines activités jugées inutiles voire prédatrices pour l’économie réelle. Il est bien évident que la réalisation de cet agenda caché aura aussi pour effet de diminuer les rentrées fiscales, mais cet effet là semble, lui aussi, parfaitement assumé. En effet les estimations (€ 30-35 milliards à 11, € 57 milliards si les 27 pays de l’UE participaient) tiennent compte de la réduction des volumes que provoquera la taxe.
[1] Tous les documents de la Commission à ce sujet peuvent être lus ici: http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/other_taxes/financial_sector/index_en.htm