1er Avril 2013: du nouveau dans la régulation britannique

Ce n’est pas une blague, le 1er avril 2013 marque une date importante pour le paysage réglementaire en Grande Bretagne.

Tout d’abord, les nouvelles instances de régulation, qui viennent remplacer la FSA, deviennent opérationnelles. La FSA (Financial Services Authority) avait été montrée du doigt comme un des facteurs ayant provoqué la crise de 2008, par sa surveillance « bénigne » (pour ne pas dire totalement inerte) des acteurs, banques ou acteurs du « shadow banking ». Elle va être remplacée par deux nouvelles instances, la FCA, Financial Conduct Authority et la PRA, Prudentiel Regulation Authority.

La FCA est l’autorité qui prend le plus directement la succession de la FSA. Elle est, comme son prédécesseur, en charge de la surveillance des activités des banques et des marchés avec 3 objectifs: la protection du consommateur, l’intégrité des marchés et le maintien de la concurrence entre les établissements.

La PRA pour sa part, est plus spécifiquement en charge de la stabilité financière, et de veiller à ce qu’aucun acteur, par sa taille ou par ses activités, ne compromette la stabilité financière du Royaume Uni.

Le « board » de la FCA vient d’être nommé (http://www.fsa.gov.uk/library/communication/pr/2013/032.shtml). Il est intéressant de constater que le CEO est Martin Wheatley, qui a été en charge du rapport sur la réforme du LIBOR. Le LIBOR a en effet été l’objet de manipulations par les banques, ce qui constitue un des scandales les plus frappants de ces dernières années, dont les retombées n’ont pas fini de se faire sentir, bien que la presse grand public en parle peu.

Ce qui nous amène au 2ème événement marquant en ce 1er avril outre Manche, à savoir l’entrée en vigueur des réformes préconisées par le rapport Wheatley. Plus exactement, c’est le 2 avril que ces nouvelles règles entrent en vigueur (http://www.fsa.gov.uk/library/policy/policy/2013/13-06.shtml).

Pour en savoir plus, lire cet intéressant post : http://www.bobsguide.com//guide/news/2013/Mar/28/fsa-replacement-bodies-reveal-plans-and-risk-outlooks-1-april-also-date-for-new-libor-rules-and-easier-entry-rules.html

SEC : Big Sister is watching you!

Elisse Walter, chairwoman de la SEC

Pour tous ceux qui s’intéressent de près au fonctionnement actuel des marchés de capitaux, et aux possibilités d’action des autorités de régulation, nous vous recommandons de visionner la conférence qu’Elisse B. Walter, chairwoman de la SEC (Securities and Exchanges Commission) a donné le 15 février au Washington College of Law.

Visionner la conférence

En voici les éléments les plus marquants. La SEC est en train de se doter d’outils informatiques puissants et sophistiqués pour recueillir et analyser les données relatives au fonctionnement du marché américain.

1) MIDAS (Market Information Data Analytic System): ce système capturera tous les ordres postés sur les marchés réglementés et sur les plateformes alternatives de négociation, les exécutions et les modifications, y compris les annulations de ces mêmes ordres. L’objectif pour la SEC est bien évidemment d’être mieux à même d’analyser l’impact du trading algorithmique et du trading à haute fréquence sur les marchés; de comprendre les causes de dysfonctionnements tels que le « flash crash » et les problèmes rencontrés par Knight Capital; de déterminer enfin si oui ou non l’allégation selon laquelle les algorithmes de trading apportent de la liquidité au marché est correcte; d’analyser les impacts des régles de marché (comme le « tick size », variation minimum du cours) enfin d’identifier d’éventuels abus de marché dont on soupçonne les traders à haute fréquence.

Les informations recueillies par MIDAS seront rendues publiques.

2) CAT (Consolidated Audit Trail). Ce système est un peu le pendant de MIDAS, mais cette fois du côté des participants au marché, brokers et autres. Tous les participants devront reporter à la SEC l’ensemble de leurs opérations et les clients pour lesquels ils ont traité. Cette piste d’audit grandeur nature permettra à la SEC de reconstituer les chaînes d’information et de transactions et de détecter d’éventuelles irrégularités. Il est prévu d’étendre cette piste d’audit à d’autres marchés, comme celui des dérivés listés ou OTC.

3) Outils d’analyse des reportings obligatoires des participants au marché. La SEC reçoit des masses d’informations issues des reporting réglementaires des participants. Elle se doute d’outils d’analyse qui permettent par exemple de comparer les bilans et les résultats d’une entité avec ceux d’entités comparables, afin de détecter de possibles irrégularités comptables. Un autre outil permet de comparer les flux d’information concernant un émetteur particulier avec les opérations portant sur son titre sur le marché. Il a déjà permis de mettre au jour des cas de délits d’initié. Enfin un autre outil permet même d’analyser des enregistrements téléphoniques au regard des transactions financières effectuées par les protagonistes et d’en donner une représentation visuelle.

Toutes ces initiatives ont pour but de défendre les intérêts de l’investisseur final et de garantir le « level playing field », c’est-à-dire que le petit épargnant ne se trouve pas désavantagé par rapport aux gros acteurs. Il est clair que la SEC ne s’arrêtera pas en si bon chemin et prendra dans un futur proche des mesures mettant un terme à certaines pratiques du trading à haute fréquence. Il suffirait pour cela d’imposer une durée minimale de présence d’un ordre dans le système pour couper court aux pratiques consistant à diffuser de fausses « rumeurs électroniques » via des ordres annulés une fraction de seconde après avoir été postés.

En même temps, il en ressort tout de même un léger malaise. Ce fantasme de visibilité totale rappelle fortement les pratiques d’une agence telle que la NSA.

Taxe sur les transactions financières: quelles modalités, quels effets?

taxe sur les transactions financieresLe projet de taxe sur les transactions financières (TTF en français, FTT en anglais) vient d’être approuvé mardi 22 janvier par la Commission Européenne. Ce projet est porté par 11 États-membres, représentant les 2/3 du PIB de la zone Euro: France, Allemagne, Belgique, Portugal, Slovénie, Autriche, Grèce, Italie, Espagne, Slovaquie et Estonie. La Grande-Bretagne et le Luxembourg, opposés au projet, se sont abstenus lors du vote.

Cette taxe consiste à prélever 0.1% du montant des transactions fermes sur actions et obligations et 0.01% du montant des transactions sur produits dérivés. Elle ne concerne que les transactions entre institutions financières (les particuliers et les entreprises non financières ne sont pas concernées), dès lors qu’une au moins des parties est installée dans un des pays participant à l’accord, quel que soit le lieu effectif de la transaction et quel que soit le lieu de résidence de la contrepartie.

Les taux indiqués sont des taux minimum. Chaque État membre est libre de définir un taux plus élevé. La taxe est due par les deux parties (l’acheteur et le vendeur).

Quelques exemples permettent de mieux comprendre le mode d’application de la taxe.

Sur un achat-vente d’actions d’un montant de € 600 000 entre une banque établie en Allemagne et une compagnie d’assurance établie en Espagne, chacune des parties s’acquitterait d’une taxe de € 600 à l’administration fiscale de l’État où elle réside, sachant que l’Allemagne et l’Espagne participent à l’accord.

Sur un swap de taux d’un montant nominal de € 600 000, conclu entre un hedge fund résidant en France et une banque Suisse (État hors UE), la taxe de € 60 est due également par les deux parties, qui s’en acquittent à l’administration fiscale de la France.

La mise en œuvre de cette taxe suppose une « coopération renforcée » entre les États ayant décidé de participer à l’accord. L’unanimité des 27 États-membres apparaissant impossible à obtenir, c’est ce biais juridique qui a été adopté afin d’éviter l’abandon du projet.

En ce qui concerne la perception de la taxe, la Commission préconise d’une part de s’appuyer sur les infrastructures de marché: en effet, une grande part des négociations ont lieu sur des places de marché électroniques. D’autre part, en ce qui concerne les transactions de gré à gré, les directives MIFID et EMIR prévoient l’obligation pour toutes les institutions financières de conserver la trace de toutes leurs transactions voire de les faire enregistrer dans des « trade repositories ». Comme le souligne ironiquement la documentation produite par la commission européenne, la TTF devrait être une des taxes les plus faciles à collecter, à un coût minime par rapport aux gains escomptés.

Quels vont être les effets du dispositif? La Commission Européenne escompte des rentrées fiscales de 37 milliards d’Euros par an… A condition de ne pas tuer la poule aux œufs d’or. En effet, comme le fait remarquer l’Agefi, la mini-taxe mise en place par la France (qui décidément aime bien faire cavalier seul) l’été 2012 sur certaines valeurs a eu pour effet de réduire de 15% le volume des échanges sur les valeurs en question. Les opérateurs se sont reportés sur d’autres titres. Évidemment, ce type d’arbitrage deviendra plus difficile dès lors que le filet s’étend sur une plus large zone. Les acteurs ne peuvent pas délaisser totalement des marchés tels que la France ou l’Allemagne. Affaire à suivre.

Deutsche Bank soupçonnée d’avoir dissimulé 12 milliards de $ de pertes pendant la crise : vrai ou faux ?

Siège de Deutsche Bank à Francfort
Source: https://www.db.com/en/content/company/headlines.htm

Que s’est-il passé ?

Deutsche Bank est accusée d’avoir dissimulé des pertes d’un montant de 12 millards de dollars sur son portefeuille de CDO synthétiques, et en particulier sur la tranche « Leveraged Super Senior » (LSS) de ceux-ci, pendant la crise financière de 2008-2010, donnant ainsi l’impression qu’elle résistait beaucoup mieux que les autres banques aux secousses vécues par les marchés financiers.

C’est quoi un CDO ? C’est quoi un CDO synthétique ? C’est quoi un CDO synthétique « Leveraged Super Senior » ?

Pendant les années 2007-2010 Deutsche Bank a été un acteur majeur du marché des CDO (Collateralized Debt Obligation), allant jusqu’à en émettre pour un total de 130 milliards.

Les CDO sont des produits structurés adossés à un portefeuille de créances bancaires ou d’obligations. L’adossement peut être physique, c’est-à-dire que les créances sont effectivement cédées à un véhicule ad-hoc, qui redistribuera aux investisseurs les revenus (intérêts et capital) générés par les créances en question.

Le CDO peut aussi être synthétique : dans ce cas les créances restent dans le portefeuille de la banque et le montage est réalisé en utilisant des CDS (credit default swaps) entre la banque et le SPV (cf. graphique). Les flux financiers sont alors des primes de CDS: au lieu de céder ses créances la banque achète une protection, que le SPV sera en mesure de lui apporter via les montants souscrits par les investisseurs. Ceux-ci perçoivent un revenu issu des primes de CDS versées par la banque.

(Source du graphique : Fundamentals of Leveraged Super Senior CDOs, DBRS)

Rentrons maintenant un tout petit plus dans les détails et essayons d’expliquer en quoi consistent les LSS proprement dits. Comme on l’a dit il s’agit de tranches de CDO synthétiques. Le problème avec les tranches « super senior » des CDO synthétiques, c’est qu’elles sont plutôt difficiles à vendre : en effet, étant adossées à des créances super fiables, elles présentent un risque minime. De ce fait elles génèrent aussi des revenus peu alléchants pour les investisseurs.

D’où l’idée d’introduire un effet de levier (leverage). En fait l’investisseur peut souscrire ces instruments moyennant un dépôt de garantie (collatéral) d’une valeur 10 à 20 fois inférieure à la valeur notionnelle de la tranche, tout en conservant l’exposition à la totalité. Les pertes éventuelles sur la valeur de marché de la tranche sont absorbées par le collatéral, et l’investisseur reçoit des revenus adossés aux tranches de rang inférieur, souscrites en totalité par les investisseurs.

L’investisseur est exposé à la fois à un risque de crédit, ce qui est la finalité du CDO, mais aussi à un risque de marché puisque le collatéral posté peut être impacté en cas de diminution de la valeur de marché de la tranche super senior (c’est-à-dire en fait les spreads valorisés par le marché sur les créances contenues dans la tranche super senior) . En cas de baisse de la valeur de marché en dessous de la valeur du collatéral posté, le montage prévoit de clôturer le contrat. L’émetteur, lui, est exposé à un « risque de gap », c’est-à-dire justement que la chute de la valeur de marché soit si brutale qu’elle dépasse le montant du collatéral reçu avant que le contrat avec l’investisseur ait pu être clôturé… ouf !

Bon, et alors, qu’à fait Deutsche Bank de répréhensible ?

Ces instruments sont en principe émis sous forme de titres. Toutefois la négociabilité de ces titres reste purement virtuelle. Il n’y a pas de marché secondaire. Les investisseurs conservent leur actif jusqu’à l’échéance. Comme il n’y a pas de marché secondaire, il n’y a pas non plus de valeur de marché (Mark-to-Market) fiable pour ces instruments. Ils sont « marked-to-model », c’est-à-dire qu’on utilise des modèles mathématiques pour les valoriser et les comptabiliser.

Il semblerait qu’entre 2007 et 2010, au plus fort de la crise, Deutsche Bank ait largement sous-évalué les pertes potentielles liées aux LSS dans ses comptes, en particulier en ce qui concerne la valorisation du « gap risk », dissimulant ainsi 12 milliards de pertes.

C’est là qu’il y a deux éléments… intéressants. Tout d’abord les positions concernés, assure Deutsche Bank, ont été soldées sans perte significative et en bon ordre, la valeur du portefeuille n’étant plus aujourd’hui que de 39% de son niveau de 2009. Ceci n’est pas totalement invraisemblable : après tout, comme dit l’adage, tant qu’on n’a pas vendu, on n’a pas perdu. La dissimulation, si elle a eu lieu, a surtout permis de rendre le bilan de la banque plus présentable, et d’éviter de ternir son image à un moment où d’autres banques devaient appeler l’Etat au secours.

Ensuite, le plus curieux est la manière dont l’affaire a été révélée : le Dr Ben Artzi, celui par qui le scandale arrive, a été embauché par la banque en … 2010, donc après que les malversations en question aient pu avoir lieu. En professionnel compétent (il est docteur en mathématiques et a exercé des postes de responsabilités dans diverses banques), et étant mandaté pour s’occuper des fameux LSS, il a tout de même voulu reconstituer toute l’histoire du portefeuille, et n’a pas cessé de poser des questions… jusqu’à ce qu’il se fasse licencier en novembre 2011. Aujourd’hui il poursuit Deutsche Bank pour licenciement abusif.

Le Dr ben Artzi a également déposé une plainte auprès du « Whistleblower program » de la SEC (Securities and Exchange Commission) institué par le Dodd Frank Act en 2010. Ce programme permet à des employés d’institutions financières de dénoncer des pratiques frauduleuses dont ils peuvent avoir connaissance, tout en bénéficiant d’une protection financière et juridique. La plainte du Dr Ben-Artzi est étayée par le fait que deux autres ex employés de Deutsche Bank ont déposé dans le même sens auprès de la SEC.

Lutte anti-blanchiment: une banque sanctionnée par l’ACP

Circuit de blanchiment
Circuit de blanchiment (source: Tracfin)

L’ACP vient de sanctionner une banque pour défaut de lutte anti-blanchiment (source : l’AGEFI, 09/11/2012). Quelles sont les obligations des banques et des PSI (Prestataires de Services d’Investissement) dans le cadre de la lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme ? Que font concrètement les autorités de surveillance pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ?

Le blanchiment d’argent consiste a injecter dans le circuit économique licite des fonds issus d’activités criminelles ou délictueuses : fraude fiscale, trafics illégaux (drogue, armes, prostitution), escroqueries, ou en sens inverse à utiliser de l’argent prélevé de l’économie légale (y compris préalablement « blanchi » !) pour financer des activités illégales et des actions terroristes.

Le code pénal sanctionne le délit de blanchiment. De surcroît, le fait d’apporter son concours à une opération de blanchiment est également considéré comme un délit de blanchiment, qui peut même être « aggravé » si ce concours est apporté en utilisant les facilités procurées par une activité professionnelle. C’est dire si les professions bancaires et financières sont en première ligne dans ce contexte.

Que leur est-il demandé par la réglementation ?

  • Bien connaître leurs clients et leurs activités
  • S’organiser en vue de lutter contre le blanchiment
  • Déclarer à la cellule TRACFIN les transactions suspectes

Vous trouverez sur le site un article très complet qui reprend plus en détail ces différentes obligations, en les resituant dans leur contexte juridique. Il n’est donc pas nécessaire de répéter ici ces informations.

Il peut être très intéressant aussi de visiter le site de la cellule TRACFIN pour en savoir plus sur les circuits financiers clandestins. On y apprend aussi ce que deviennent ces fameuses déclarations de soupçons. Le rapport 2011 vient justement d’être publié. En 2011 TRACFIN a reçu 22 856 déclarations de soupçons en provenance des professionnels assujettis à la lutte anti-blanchiment, en hausse de 19% par rapport à 2010. Chacune de ces déclarations fait l’objet d’une investigation visant à reconstituer le flux financier et son contexte. Sur la base des investigations effectuées en 2011 ou les années précédentes, TRACFIN a émis en 2011 1064 « notes de transmission » soit vers l’administration judiciaire, soit vers des administrations partenaires (administration fiscale, des douanes, …). Sur les 495 notes transmises à l’administration judiciaire, le rapport laisse transparaître un manque de suivi de la part des parquets destinataires. TRACFIN n’a ainsi été informée que de 28 condamnations pénales issues spécifiquement de l’activité de la cellule. Toutefois, il est confirmé que les classements sans suite restent exceptionnels, confirmant la pertinence globale du travail effectué par TRACFIN.

Quant aux autorités de surveillance telles que l’ACP, leur rôle se situe plutôt en amont, dans le contrôle de la mise en œuvre par les établissements des dispositions prévues par la réglementation. Il semble que ce soit sur cet aspect uniquement que porte la sanction prononcée contre une banque française dont l’identité n’a pas été rendue publique… (voir l’article de l’AGEFI)

Séparation de la banque de détail et de la banque de financement et d’investissement: il faut que tout change pour que tout reste comme avant

(de gauche à droite: Paul Volcker, Erkki Liikanen, John Vickers)

Avec le rapport Liikanen publié début octobre, nous avons maintenant trois propositions émanant des régulateurs pour contraindre les groupes bancaires à une forme ou une autre de séparation de leurs activités de banque de détail et de banque de financement et d’investissement. Il nous semble utile à ce stade de donner une vision synthétique des propositions qui sont sur la table.

Volcker rule (Etats-Unis): interdiction du trading pour compte propre aux banques commerciales

Interdiction sous peine de retrait de licence aux banques commerciales et institutions financières régulées qui bénéficient de la garantie de l’Etat US pour les fonds collectés auprès de leurs clients de se livrer aux activités suivantes :

  • Intervenir sur les marchés de capitaux pour leur pour compte propre (« proprietary trading »)
  • Financer ou établir toute forme de partenariat avec des hedge funds ou des fonds de private equity

L’exclusion du trading pour compte propre recouvre tous types d’instruments financiers tels que : actions, obligations, produits dérivés, contrats à terme sur matières premières, options, et tout autre instrument que les autorités de régulation jugeront bons d’ajouter à la liste, mais exclut certaines activités qui restent donc autorisées :

  • Le trading sur titres d’Etat
  • L’animation de marché (market making) et l’émission de titres nouveaux (underwriting)
  • L’intermédiation pour compte de client
  • Les opérations des compagnies d’assurance pour leur propre compte

Remarque : parmi les activités qui restent autorisées, on voit mal comment le régulateur va réussir à différencier le market making du trading pour compte propre.

Vickers’ rule (Royaume-Uni) : Cantonnement (« ring-fencing ») de la banque de détail au sein des groupes bancaires

Les groupes bancaires doivent impérativement cantonner dans une filiale dédiée leurs activités réputées vitales pour l’activité économique et bénéficiant d’une garantie de l’Etat.

  • A ce stade, la seule activité retenue comme entrant dans cette définition est la collecte de dépôts des personnes physiques et des petites et moyennes entreprises et les éventuels découverts associés.
  • Les activités de financement des ménages et des entreprises peuvent être réparties au libre choix du groupe bancaire dans la filiale cantonnée ou dans une autre filiale
  • La filiale cantonnée a interdiction de se livrer à des activités de banque de financement et d’investissement
  • Par contre elle conservera la possibilité, dans des conditions qui restent à préciser, de recourir aux produits dérivés ou à certains instruments financiers pour gérer ses risques de taux, de crédit ou de liquidité
  • La filiale cantonnée est assujettie individuellement à des ratios de capital et de liquidité renforcés. Les transferts de risque de la filiale vers le reste du groupe sont autorisés, mais limités dans le sens qui va du groupe vers la filiale. Les transactions entre la filiale cantonnée et le reste du groupe doivent être réalisées aux conditions du marché.
  • Les grandes entreprises et les personnes physiques au-delà d’un certain seuil de fortune pourront choisir de déposer leurs fonds dans une filiale cantonnée ou pas et ainsi de bénéficier, ou pas, de la garantie des dépôts).

Remarque : on voit mal comment une filiale qui ne ferait que de la collecte de dépôts générerait des bénéfices dans la mesure où elle aurait un passif (les dépôts) mais pas d’actifs. Le « libre choix » des groupes bancaires de cantonner ou non leurs activités de crédits aux particuliers et aux PME est donc assez formel. En pratique, les groupes bancaires vont se scinder en deux : la banque de détail, y compris les prêts aux particuliers et aux petites et moyennes entreprises d’une part, la banque de financement et d’investissement d’autre part.

Liikanen (Union Européenne) : cantonnement des activités de marché pour compte propre au sein des groupes bancaires

Les groupes bancaires doivent cantonner dans une filiale dédiée leurs activités de

  • Trading pour compte propre sur tout type d’actifs ou produits dérivés
  • Tenue de marché sur tout type d’actifs ou produits dérivés
  • Participation ou financement de hedge funds ou fonds de private equity

La filiale cantonnée peut se livrer à toutes les activités autorisées pour la banque de détail, à l’exception de :

  • La collecte de dépôts couverts par un fonds de garantie public
  • La mise à disposition de moyens de paiement de détail

Cette séparation ne deviendrait obligatoire qu’au-delà d’un certain seuil qui pourrait être évalué en 2 étapes :

  • 1ère étape : si le pourcentage d’actifs détenus dans les portefeuilles de trading et disponibles à la vente (« available for sale ») dépasse 15-25% du total des actifs de la banque, ou un seuil absolu de 100 milliards d’Euro, on passe à la 2ème étape
  • 2ème étape : les autorités de supervision déterminent si une séparation est nécessaire, au vu de différents critères à préciser, tenant compte non seulement du poids de actifs de trading dans le bilan de la banque mais aussi dans son revenu.

La banque de détail conserve l’accès à une large palette d’activités parmi lesquelles :

  • Financement d’entreprises : prêts, crédits commerciaux, syndication, placement garanti
  • Financement des particuliers : crédits à la consommation, crédits immobiliers
  • Prêt interbancaire
  • Opérations de titrisation simples à fins de refinancement
  • Gestion privée et gestion pour compte de tiers
  • Utilisation de produits dérivés à des fins de gestion actif passif, constitution d’un portefeuille d’actifs à des fins de gestion du risque de liquidité
  • Ventes de produits dérivés aux clients à fins de couverture

Les transferts de risques ou de fonds entre les deux entités doivent être réalisés sur des bases conformes aux conditions de marché. Les deux entités sont soumises individuellement (et non sur une base consolidée) aux ratios réglementaires prévus notamment par CRD IV et continuent d’être supervisées par les autorités de tutelle.

Remarques

Le principal argument pour séparer la banque de détail de la banque de financement et d’investissement n’est pas que l’une serait « sûre » et l’autre « risquée ». La banque de détail, qui consiste à transformer une ressource de très court terme, les dépôts, en crédits à long terme, est une activité risquée. Mais justement, comme elle est aussi vitale pour l’économie, elle bénéficie d’une garantie de l’Etat, qui couvre les dépôts de clients. La séparation des activités, et la limitation des transactions entre banques de détail et banques de financement et d’investissement, visent à s’assurer que cette garantie, et donc l’argent du contribuable, ne pourra pas servir à renflouer un groupe bancaire qui se serait livré à des spéculations hasardeuses sur les marchés.

Une autre idée fausse serait de croire que ce type de réforme aurait pour but d’éviter les faillites de banques ou d’établissements financiers. Bien au contraire, il s’agit de rendre les faillites possibles et gérables, en scindant les activités des groupes bancaires « TBTF » (Too Big to Fail) en sous-ensembles aux périmètres clairement circonscrits pouvant être liquidés ou vendus individuellement sans entraîner de défaillances en cascade.

Quelles différences importantes y a-t-il entre les trois modèles ? En fait, les modèles UK et UE sont assez proches, bien qu’adoptant un point de départ différent, la banque de détail pour Vickers, le trading pour compte propre pour Liikanen. Dans les deux cas, on aboutit à une sanctuarisation de la banque de détail, définie comme utilisant comme source de financement des dépôts du public bénéficiant d’une garantie gouvernementale. Toutefois, les deux entités ainsi créées peuvent rester membres du même groupe, ce qui leur permet de continuer d’utiliser des moyens communs et surtout continuent d’être supervisées et soumises à des contraintes réglementaires similaires.

Le modèle américain, en revanche, met l’accent sur une banque de détail garantie par l’Etat, limitée dans son périmètre d’activités mais régulée. Les activités de marché, à l’inverse, continuent d’échapper à la réglementation applicable aux banques, ce qui inclut par exemple l’application de ratios prudentiels. En effet les US, qui avaient superbement ignoré Bâle II, se sont plus ou moins engagés à appliquer Bâle III, mais comme on le voit, dans un contexte où les activités de marché les plus risquées seront pratiquées par des entités non soumises à cette réglementation.

Dans les trois approches, c’est en tout cas le modèle de la « banque universelle » de l’Europe continentale, qui a pourtant plutôt bien traversé crise, qui est remis en cause. Les banques de détail d’une part, banques de financement et d’investissement d’autre part, ne pouvant plus bénéficier des synergies de bilan permises par la diversification de leurs sources de financement vont voir leurs coûts de financement augmenter. Or la banque de financement et d’investissement, plus risquée, est aussi plus coûteuse en fonds propres. Ceci est susceptible d’accroître encore la concentration du secteur, avec la création de mega-firmes de marché, où le risque systémique continuera de s’accumuler, certes sans la garantie publique, mais au-delà d’un certain niveau de risque, la garantie publique ne devient-elle pas plus ou moins incontournable ?

Union bancaire et supervision des banques par la BCE: une fausse bonne idée?

Le futur nouvel immeuble de la BCE à Francfort

Depuis le lancement par la commission européenne de ce projet d’union bancaire, et de confier la supervision des banques européennes à la BCE, deux choses me titillent.

Premièrement, qu’est-ce qui justifie cette expression bizarre, « union bancaire », qui fait surgir l’image, fausse évidemment, d’une super-méga banque à l’échelle européenne, issue de l’union (contre-nature) de plusieurs banques? Non décidément ce n’est pas ça. Il s’agit plutôt de l’union des réglementations, pour aboutir à un corpus réglementaire commun, applicable à l’ensemble des banques de l’union. Oui mais, avec toutes les directives et réglementation existantes au niveau européen, ce n’était pas déjà un peu le cas?

Au final, cette union bancaire ressemble surtout à un habillage conceptuel en vue d’introduire l’autre volet du projet, à savoir la supervision des banques par la BCE. Car qui dit réglementation dit supervision, et unifier la réglementation implique de confier la supervision à une autorité unique, à savoir la BCE. Et voila la deuxième chose qui me titille. Je mettrais bien ma main au feu, me disais-je, que l’idée de donner un rôle à la BCE dans la supervision a été soulevée en 2009-2010, dans la foulée de la crise des subprimes, quand tout un chacun (G20, Commission européenne, FSA, etc.) y allait de son rapport pour expliquer la crise et inventorier toutes les mesures qu’on allait prendre dare-dare pour que plus jamais ne se reproduise une telle catastrophe et on allait voir ce qu’on allait voir. (on a vu: cf. le dernier épisode consternant, la manipulation des taux du LIBOR). Et, me disais-je subséquemment (car j’emploie toujours un langage très châtié quand je me parle à moi-même), je crois bien me rappeler qu’à l’époque des personnes faisant autorité avaient statué que c’était une mauvaise idée.

Heureusement, j’ai des archives sur mon disque dur et je suis donc en mesure de vous dire pourquoi ce n’était pas une bonne idée, en 2009, de confier la supervision des banques européennes à la BCE.

Tout d’abord une citation du rapport Deletré : « (..) la littérature met en valeur également le risque de conflit d’intérêt entre détermination de la politique monétaire d’une part et gestion de la supervision bancaire d’autre part. Compte-tenu des impacts très importants que les décisions de politique monétaire peuvent avoir sur le bilan des banques, confier à la Banque Centrale une responsabilité en matière de supervision bancaire n’entraîne-t-il pas un risque important de voir cette dernière éventuellement rechigner à prendre les décisions que l’objectif de contrôle de l’inflation imposerait au motif que cela risquerait de mettre en difficulté les banques qu’elle aurait la charge de superviser par ailleurs ? Ne risque-t-elle pas même dans certains cas de se montrer délibérément « laxiste » en matière de politique monétaire pour tenter de sauver des intermédiaires financiers en difficulté qu’elle a la charge de superviser ? »

Qu’à cela ne tienne, il y aura à la BCE une muraille de Chine entre la politique monétaire et la supervision, nous dit-on.

Tout aussi intéressant, que lit-on dans le rapport de Larosière (qui n’est plus non plus sur le site de la commission européenne…)? Celui-ci considère le rôle que la BCE pourrait jouer dans la surveillance macro et micro prudentielle. Et conclut sans appel que si la BCE en tant que banque centrale a un rôle important à jouer dans la surveillance macro-prudentielle (c’est-à-dire, surveiller les indicateurs financiers et économiques afin d’anticiper les crises systémiques), il n’est par contre pas du tout souhaitable de lui confier la supervision micro prudentielle, c’est-à-dire le contrôle des établissements bancaires à l’échelon individuel, pour les raisons suivantes:

  • Conflit d’intérêt avec la politique monétaire: en cas de crise, le superviseur devient fortement impliqué avec les autorités locales en vue de venir en aide aux établissements en difficulté. Cela générerait un conflit d’intérêt avec la politique monétaire. C’est exactement ce que dit aussi le rapport Deletré.
  • En cas de crise, la BCE devrait discuter simultanément avec la multiplicité des ministères des finances et des autorités de supervision locales des états-membres.
  • Un certain nombre de banques centrales du SEBC (Système Européen de banques Centrales) n’ont aucune compétence en terme de supervision. La BCE ne trouverait donc pas de relais local « naturel » dans ce cas.
  • Le traité européen ne donne aucune latitude à la BCE pour traiter avec les compagnies d’assurance, or dans un système financier de plus en plus unifié les activités de banque et d’assurance devraient être surveillées conjointement.

Et encore ne s’agissait-il à l’époque que de la surveillance des établissements ayant des activités transfrontalières, alors que la Commission préconise aujourd’hui de confier à la BCE la surveillance de toutes les banques.

Alors qu’est-ce qui a changé entre 2009 et 2012 pour que la BCE devienne maintenant le superviseur unique légitime des banques de la zone Euro (et plus si affinités)? Je n’ai pas de réponse en termes rationnels à cette question. D’autant plus qu’un rapide coup d’œil à l’organisation de la BCE montre qu’elle ne détient à l’heure actuelle aucune des compétences requises. La Banque de France non plus me direz-vous, mais la Banque de France ne fait que présider l’ACP, autorité administrative indépendante, via le gouverneur de la BDF. Bon au final, si j’étais méchante je dirais qu’au bout de 3 ans, le lobbying a fini par porter ses fruits.

Liborgate: la riposte réglementaire

Comme lors de la crise des subprimes, la presse, en particulier aux Etats-Unis, en réaction au scandale de la manipulation des taux LIBOR, ne s’est pas privée de faire observer que pendant que les banquiers s’en donnaient à cœur joie, les autorités de régulation étaient, une fois de plus « asleep at the wheel » (endormies au volant). Parmi ces autorités, la FSA (Financial Services Authority), autorité de contrôle du marché britannique, est particulièrement visée dans la mesure où le LIBOR est calculé sous la responsabilité de la BBA (British Bankers Association). C’est pourquoi le gouvernement du Royaume Uni a lancé une revue indépendante du mode de fonctionnement du LIBOR, présidée par Martin Wheatley. Celui-ci a publié début Août 2012 un rapport préliminaire. Les commentaires des banques et institutions financières concernées sont attendus pour le 7 septembre.

Ce rapport, disponible sur le site du ministère de l’économie et des finances du Royaume-Uni (http://www.hm-treasury.gov.uk/d/condoc_wheatley_review.pdf), commence par poser un diagnostic des déficiences que présente le LIBOR, tant en ce qui concerne son mode de calcul, que sa gouvernance et sa régulation.

Rappelons que le LIBOR (London Interbank Offered Rate) reflète le taux auquel les banques se prêtent entre elles de l’argent en blanc (sans garanties associées) à court ou moyen terme. Il y a en fait 150 taux différents, calculés quotidiennement pour 10 devises et 15 maturités allant de l’overnight à un an.

Le rapport Wheatley présente un grand intérêt sur le plan de la réglementation et du fonctionnement des marchés de capitaux. C’est pourquoi nous en publions une analyse détaillée, que vous pouvez retrouver sur fimarkets.

 

Liborgate: scandale à la City

Qu’est-ce que LIBOR et l’EURIBOR?

Le LIBOR (London Interbank Offered Rate) et l’EURIBOR (Euro Interbank Offered rate) sont les taux de référence auxquels les banques se prêtent entre elles. Le LIBOR est calculé quotidiennement pour 10 devises sur 15 échéances allant de l’overnight à un an). Ce taux ou plutôt ces taux (puisqu’en pratique il y en a 150) sont calculés de la manière suivante:

  • chaque jour à 11:00pm, un panel de banques sélectionnées la BBA (british Bankers Association) communique à Thomson Reuters les taux auxquels elles pensent être capables de lever un montant conséquent sur le marché monétaire. Le taux soumis n’est donc pas basé sur des transactions réelles car les banques du panel (il y en a au minimum 8 et au maximum 16 pour chaque devise) ne traitent pas toutes les échéances tous les jours.
  • Reuters enlève des cotations ainsi transmises les valeurs les plus hautes et les plus basses, et communique la moyenne des valeurs restantes. Cette annonce est faite vers 11:45pm quotidiennement.

L’Euribor (à ne pas confondre avec le Libor Euro qui existe aussi) est calculé sur la base des taux communiqués par un panel de 57 banques.

Que s’est-il passé?

Mercredi 27 Juin 2012 un communiqué de presse de la FSA (Financial Services Authority, l’équivalent de l’AMF au Royaume Uni) annonce que Barclays a été convaincue d’avoir manipulé les cours du Libor et de l’Euribor et sanctionnée par une amende de £59.5 millions. Parallèlement, Barclays a également été sanctionnée par la CFTC (Commodity Futures Trading Commission, autorité de régulation US) pour un montant de $200 millions et par le Department of Justice US pour un montant de $160 million pour des faits similaires. Ces faits se sont déroulés sur une période allant de 2005 à 2009 au moins.

Vendredi 29 juin 2012, un second communiqué de presse de la FSA annonce que Barclays, HSBC, Lloyds et RBS sont accusées de pratiques commerciales douteuses vis-à-vis de ses clients corporate qui s’adressent à elles pour se couvrir via des dérivés de taux (swaps, cap/floors, collars). Parmi celles-ci, manque de transparence dans les coûts, défaut d’information du client, sur couverture (over hedging), incitations des vendeurs à ce type de pratique. Les banques vont devoir dédommager leurs clients sous la surveillance de la FSA.

Pourquoi manipuler le Libor et l’Euribor?

Il y a principalement deux raisons à cela. Tout d’abord, la banque peut avoir intérêt à influencer le taux dans un certain sens, eu égard aux positions qu’elle détient ou qui sont en cours de négociation. L’enquête de la FSA a mis au jour des échanges de mails entre des traders de produits dérivés et les personnes en charge de soumettre les cotations de Barclays où les traders demandent explicitement que la soumission de la banque aille dans un sens précis.

Au sein d’une banque participant au panel de référence pour le Libor, les personnes en charge de soumettre un taux sont généralement placées sur les desks de money market. Leur rôle est d’évaluer et de communiquer le taux auquel dans les faits, la banque trouve à se refinancer auprès de ses contreparties sur les différentes échéances. Il apparait que ces personnes faisaient régulièrement l’objet de pressions visant à leur faire communiquer non pas un taux réel mais un taux allant dans les intérêts des traders de produits dérivés, en particulier à certaines dates clés sur les marchés de futures.

Ensuite, les soumissions étant publiques, soumettre un taux élevé par exemple peut indiquer que la banque fait face à des problèmes de liquidité et avoir un impact négatif en terme d’images. Durant la crise des subprimes la banque a donc été conduite à baisser artificiellement ses soumissions afin d’éviter des commentaires négatifs de la part des médias.

Quelles sont les conséquences

Les conséquences en terme d’image sont évidemment catastrophiques pour les banques de la City, alors que le public doute de plus en plus de la transparence et de la fiabilité de son système bancaire. Mais surtout, il faudrait se garder de voir là un simple scandale financier de plus. En effet le Libor et l’Euribor ont une influence directe sur la vie quotidienne du simple citoyen. Ces taux servent de référence non seulement pour le pricing des dérivés OTC ou listés (futures, options) mais aussi pour le calcul de tous les taux des crédits offerts au grand public, crédit à la consommation, crédits immobiliers, etc. Même quand le crédit est un crédit à taux fixe, ce taux va dépendre du coût auquel la banque pense se refinancer sur le marché interbancaire, et donc là encore de l’Euribor pour l’Euro ou du Libor pour d’autres devises.

Bien évidemment toutes les conséquences sur les intervenants n’ont pas encore fini de se faire sentir. Après les amendes, des têtes ont commencé à tomber (licenciements chez RBS, démission du président du conseil d’administration et du directeur général de Barclays), et l’on peut supposer que cela ne va pas s’arrêter là. En effet la FSA a clairement fait savoir que d’autres enquêtes étaient en cours, et il n’est donc pas exclu que d’autres banques se retrouvent contre leur gré sous les feux de la rampe, avec potentiellement des poursuites au pénal et donc des peines de prison encourues par les responsables. La BBA (British Banking Association) a par ailleurs annoncé qu’elle engageait une procédure de revue de la façon dont le Libor, dont elle a la responsabilité, est calculé.

[Mise à jour du 10/07/2012]

En effet, dès le début il semblait peu vraisemblable qu’une seule banque (Barclays) puisse être impliquée. D’une part, si au moment de la crise de subprimes une banque a jugé utile de poster des taux sous-évalués afin d’apparaître en meilleure situation qu’elle ne l’était réellement (et ce possiblement avec l’accord tacite de la Bank of England), il est hautement vraisemblable que d’autres ont eu la même idée au même moment. D’autre part, si les fausses soumissions avaient pour but d’orienter la fixation du taux dans un sens précis, une banque seule ne peut parvenir à ce but: en effet, comme on l’a souligné précédemment, les soumissions les plus hautes et les plus basses sont écartées, et le taux final est une moyenne des soumissions restantes. Pour orienter celui-ci, il est donc nécessaire qu’il y ait collusion entre les soumissionnaires.

Le trading est un jeu à somme nulle: ce que gagne l’un , quelqu’un d’autre l’a perdu. Tant que ce jeu se joue entre salles des marchés, on peut considérer qu’il n’a pour résultat tangible, pour le reste du monde, que de « lisser » les prix et donc d’harmoniser les conditions auxquelles l’économie réelle se finance. Mais s’il y a collusion entre les acteurs du monde de la finance (disons en gros le « sell side ») en vue d’obtenir un certain résultat, alors il faut bien conclure que l’argent ainsi gagné ne peut venir que de l’autre catégorie d’acteurs en présence : ceux du « buy side », les investisseurs, et aussi les émetteurs. On trouvera ci-dessous quelques échantillons des réactions (virulentes) des commentateurs anglo-saxons.

Pour aller plus loin

Communiqués de presse et documents de la FSA

http://www.fsa.gov.uk/library/communication/pr/2012/070.shtml
http://www.fsa.gov.uk/library/communication/pr/2012/071.shtml

http://www.fsa.gov.uk/static/pubs/other/interest-rate-hedging-products.pdf
http://www.fsa.gov.uk/static/pubs/other/interest-rate-hedging-products.pdf

A propos du Libor et de l’Euribor

http://www.global-rates.com/interest-rates/libor/libor-information.aspx
http://www.global-rates.com/interest-rates/euribor/euribor.aspx
http://www.euribor-rates.eu/

Réactions

http://www.nakedcapitalism.com/2012/07/the-economist-then-and-now-on-bankers.html
http://robertreich.org/post/26708840314

Article initialement publié sur le site de fimarkets le 2 juillet 2012, mis à jour le 10 juillet 2012. Ci-dessous les commentaires figurant sur la page initiale:

Comme un problème Par: Alex

Barclays a été convaincue d’avoir manipulé les cours du Libor et de l’Euribor

Il y a comme un problème, on aurait convaincu Barclays d’avoir manipulé les cours?

13 juillet 2012 15:37:41
Convaincre Par: Admin

convaincre

verbe transitif (latin convincere, d’après vaincre)

  • Amener quelqu’un, par des raisons ou des preuves, à reconnaître quelque chose comme vrai ou nécessaire : Je l’ai convaincu de renoncer à son projet.
  • Obliger quelqu’un à reconnaître ses torts, son erreur, apporter les preuves de sa culpabilité : Convaincre quelqu’un de mensonge.


(source: http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/convaincre)

15 juillet 2012 21:37:38
Les soumissions sont-elles publiques? Par: LeTaulier

« Ensuite, les soumissions étant publiques, soumettre un taux élevé par exemple peut indiquer que la banque fait face à des problèmes de liquidité et avoir un impact négatif en terme d’images. »

Je ne met pas en doute votre affirmation mais j’aimerais bien avoir vos sources.

Sinon le site est extraordinaire.

31 juillet 2012 10:54:46
Les soumissions sont-elles publiques Par: Admin

Merci pour cette question qui m’oblige à aller au fond des choses. Heureusement ce qui n’était que pure déduction de ma part se confirme à la lecture du site de la BBA (british Bankers Association). Les soumissions sont évidemment confidentielles au moment où elles sont faites, mais une fois le taux officiel publié, les soumissions individuelles sont accessibles, au moins pour les professionnels, via Reuters.

source: http://www.bbalibor.com/technical-aspects/setting-bbalibor

06 août 2012 16:41:39

 

Asset management: préparer la sortie du tunnel

Article proposé par A2 consulting,
cabinet de conseil en organisation et management.
A2 Consulting

Comment les sociétés de gestion traversent-elles la crise actuelle ?

La dernière crise financière en date a provoqué une aversion aux risques chez les investisseurs. Ceux-ci privilégient ainsi :

  • les classes d’actifs monétaires et obligataires au détriment des actions et des produits alternatifs,
  • les produits répliquant les indices (+ 300 % en 5 ans).
    Ces fonds sont gérés avec des techniques de gestion automatisées dites « passives » par opposition aux gestions « actives ».
  • les fonds ayant une taille et une liquidité suffisantes.

Ce nouveau contexte secoue les sociétés de gestion. Les plus touchées sont celles n’ayant pas la taille critique pour amortir leurs coûts fixes ou étant situées sur des niches de savoir-faire qui pâtissent des choix de réallocation des investisseurs.

Cette profession a déjà traversé des crises financières. L’une de ses missions n’est-elle pas d’accompagner les clients investisseurs dans les différentes phases des marchés ? Mais la crise actuelle est la première qui soit aussi structurelle. La baisse des encours en 2008 et surtout le « mix produit » défavorable pour le chiffre d’affaires de ces sociétés pèsent fortement sur les résultats et rendent nécessaire une profonde réflexion pour nombre d’entre elles.

Nouvelles réglementations et attrait pour la gestion indicielle : le métier s’adapte

Les sociétés de gestion qui préparent la sortie du « tunnel » anticipent le « paysage » à la sortie :

Un contexte réglementaire mouvementé en perspective

Après la MIF en 2007, les sociétés auront à mettre en œuvre la Directive UCITS IV sur les fonds (juillet 2011), les futures directives sur « le cadre réglementaire des fonds non UCITS », et à s’adapter aux réformes sur le « droit des titres » et sur « l’harmonisation des dépositaires ». On sait également que la commercialisation des produits financiers sera davantage encadrée.

Un attrait persistant de la gestion indicielle

Lorsque le contexte sera de nouveau favorable aux placements actions, il est probable que la gestion indicielle captera une part importante de ces nouveaux investissements. Ces gestions permettent de baisser le coût de production car elles sont automatisées sur de gros volumes. Sans surprises pour les investisseurs, qui y recourent de plus en plus fréquemment, leurs performances répliquent simplement les indices.

Les particuliers, une fois leur appétit revenu pour le risque, devraient progressivement se laisser séduire par cette simplicité apparente.

La formation du prix en question

Le capitalisme repose sur des piliers, parmi lesquels la « formation du prix ». Or, celle-ci devient étrangement plus opaque sur les marchés financiers. La privatisation des bourses comme en France (cf. Euronext), l’éclatement de leurs monopoles(1) consacré par la mise en œuvre de la MIF(2), l’extraordinaire envolée des volumes sur les produits négociés de gré à gré favorisent ce mouvement et impactent ainsi :

  • Les acheteurs (sociétés de gestion, investisseurs), qui apprécient difficilement les prix des transactions. La raison en revient à l’émergence d’une multitude de plates-formes électroniques où les prix d’une même valeur sont disséminés et sont basés sur des quantités qui ne sont pas toujours communiquées.
    On peut noter que les professionnels les appellent les « dark pools » ! Pour les transactions de gré à gré, les prix et les quantités sont affichés par les banques de marché. Mais rien ne contraint celles-ci à le faire. Cette mesure est imparfaite, particulièrement lorsque les conditions de marché se gâtent. Pas très rassurant !
  • Les régulateurs ne disposent pas non plus de tous les outils de surveillance qui leur permettraient de diagnostiquer et prévenir les dysfonctionnements (ce qu’a mis en évidence la crise du marché monétaire en 2007). La création de la nouvelle instance de régulation au niveau européen : l’ESCR (European Systemic Risk Council) a pour objectif d’apporter des réponses appropriées.
  • Toutes les entreprises sont concernées. Depuis la mise en œuvre des règles comptables « IFRS (3) », ce sont les prix de marché qui sont la référence pour l’évaluation des actifs des sociétés.

La nécessité de mieux maîtriser la formation des prix aura probablement des conséquences importantes : renforcement des exigences de contrôle et de reporting, responsabilisation des fonctions d’évaluation chez tous les acteurs : banques de marché, marchés électroniques, intermédiaires, sociétés de gestion, investisseurs, agences de notation et autorités nationales de régulation…

Voilà de quoi tester la capacité d’innovation et d’adaptation du secteur !

(1) 15 % des transactions sur les actions du CAC 40 sont maintenant traitées sur les nouvelles plates-formes.
(2) MIF : directive européenne sur les Marchés d’Instruments Financiers, mise en œuvre en novembre 2007 ayant redéfini la relation client, l’organisation /conformité des sociétés de gestion et le monopole des bourses.
(3) Plus particulièrement l’IAS 39.

Yann de Saint Meleuc, Directeur du pôle Finance d’Euroland Consulting

Article initialement publié sur le site de fimarkets le 19 septembre 2010