Fiscalité des plus-values et moins-values
sur valeurs mobilières et droits sociaux, cessions de titres

A jour de la loi de finances pour 2009, pour les revenus de 2008 (version 2011 ici)

Le présent article a pour objet de présenter les grands traits de la fiscalité applicable aux personnes physiques au titre de la gestion de leur patrimoine privé et domiciliées fiscalement en France.

Les informations sont données simplement à titre indicatif, elles ne sauraient constituer des conseils de gestion fiscale. En cas de doutes, il est recommandé de s'adresser à un professionnel.

Taxation des plus-values au-delà de 25000 € de cessions

Acheter des titres pour les revendre plus chers tels est la logique de celui qui investit en bourse. Le différentiel, la plus-value, n'échappe pas à l'impôt.

Les plus-values, différence positive entre le prix d'achat et le prix de revente, sont taxées car elles génèrent un revenu.

Ex. Achat d'une action 100€, revente 110€ -> plus-value : 10€

Titres

Le régime d'imposition des plus-values est applicable aussi bien aux valeurs mobilières que ce qu'on appelle les droits sociaux c'est-à-dire les parts sociales émises par les SARL ou les sociétés de personnes soumises à l'impôt sur les sociétés (cession à titre onéreux).

Entrent ainsi dans la catégorie des valeurs mobilières les actions, les obligations mais aussi les titres de SICAV et de FCP. Les OPCVM suivent le régime des plus-values sur valeurs mobilières.
Attention, les cessions de certains titres tels les titres de sociétés immobilières ne sont pas soumises au présent régime des plus sur valeurs mobilières mais disposent d'un régime qui leur est propre.

Seuils

L'imposition ne démarre qu'à partir d'un seuil total de cessions réalisées sur l'année supérieur à 25000€ (pour les revenus de 2008). Autrement dit en dessous de ce seuil, il n'y a aucun impôt à payer sur les plus-values réalisées. Ce seuil était de 20000€ pour 2007.

Dès que le seuil est dépassé l'imposition des plus-values de cession réalisées au cours de l'année commence dès le premier euro.

Pour les cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers en 2009, le seuil de cession s'établit ainsi à 25 730 €.

Le seuil total de cessions s'apprécie par rapport au total des cessions réalisées par les membres du foyer fiscal. L'appréciation du seuil est également différente en cas de mariage, divorce, retraite, invalidité, décès, redressement ou liquidation judiciaire.

La date de la cession permet d'en déterminer l'année à laquelle la plus-value doit se rattacher ; le paiement du prix du titre est donc indifférent.

Taux d'imposition et prélèvements sociaux

Les plus-values sont imposées au taux de 18% + 12,1% de prélèvements sociaux soit un taux global de 30,1% (précédemment 29%).

La loi 2008-1249 du 1er décembre 2008, généralisant le RSA (Revenu de solidarité active) a mis en place une contribution additionnelle de 1,1%. Elle concerne entre autres les revenus de capitaux mobiliers ainsi que les plus-values de toutes natures. Elle est entrée en vigueur au 1er janvier 2009.
Ils se décomposent ainsi :

  • la CSG de 8,2 %
  • la CRDS de 0,5 %
  • le prélèvement social de 2 %
  • la contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3 %
  • la contribution sociale RSA de 1,1%

Imposition allégée

Les cessions de titres de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) réalisées à compter du 1er janvier 2006 donnent lieu à un abattement d'un 1/3 par année pleine de détention au-delà de la 5ème année.

Au delà de la 8ème année pleine de détention, les plus-values sont exonérées en totalité. La société doit toutefois avoir son siège dans l'Espace économique européen (Union européenne + Islande, Norvège, Liechtenstein).

L'acquisition de titres de sociétés cotées sur Alternext a donné lieu à des réductions d'impôt sur le revenu ou d'ISF à condition toutefois qu'ils soient conservés au minimum 5 ans.

Exonérations

Sont exonérées les plus-values:

  • Dès lors que le montant total des cessions sur l'année est inférieur à 25000€ (pour les revenus de 2008)
  • Portant sur des titres de PEA (plan-épargne en actions) ou de PEP (plan épargne populaire)
  • Réalisées sur des parts de FCPR (fond commun de placement à risques)
  • Réalisées en cas de cessions à titre gratuit : succession ou donation…

PEA et régime de faveur des plus-values

Le PEA (plan épargne en actions) est un compte-titres qui offre un régime d'exonération des plus-values sous certaines conditions. Il permet de bénéficier d'une imposition dégressive des plus-values en fonction de la durée de détention des titres. Son montant est limité à 132000€ (ou 264000€ pour les couples). Il ne peut recevoir que des actions ou des fonds actions de la Communauté européenne. Seuls les titres de sociétés ayant leur siège dans un des Etats membres de l'UE + la Norvège et l'Islande sont éligibles au PEA.

Si aucun retrait n'est effectué avant 5 ans les plus-values sont imposées à 0%. Il reste cependant à s'acquitter des prélèvements sociaux de 12,1%.

Moins-values

Les moins-values réalisées se compensent d'abord avec les plus-values réalisées sur l'année et cas de moins-value nette celle-ci est déductible sur les plus-values futures de même nature pour les 10 années suivantes.

Voir articles 150-0 A à 150-0 D du Code général des impôts

Spéculer en bourse

Les spéculateurs en bourse se doivent d'être vigilants. En effet ils risquent une imposition dans la catégorie BNC (bénéfices non commerciaux), bien moins avantageuse, pour « les produits des opérations de bourse effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opérations. » (article 92 du Code général des impôts). Il convient donc d'être attentif quant aux termes de « conditions analogues » qui viennent éluder le régime normal d'imposition des plus-values. Il faut donc s'interroger sur le fait de savoir si la réalisation d'opérations de bourse ressemble à celle que pourrait faire un professionnel.

Effacement de plus-values, constatation de moins values

La pratique des « vendus-achetés » qui consiste à « vendre des titres détenus en portefeuille et de les racheter immédiatement » permet d'  « effacer une plus-value ou constater une moins-value qui sera utilisée plus tard pour exonérer des plus-values. » Cela consiste à profiter de la chute des cours boursiers afin d'optimiser la fiscalité sur les plus-values en effectuant des « allers-retours ».

Formalités

Les plus­-values doivent être déclarées sur l'imprimé fiscal n°2074 mais il est possible également de les déclarer sur l'imprimé n°2042 (formulaire de déclaration normale de vos revenus) si une banque joue le rôle d'intermédiaire entre vous et le marché.

Cessions de titres: droits d'enregistrement et impôt de bourse

Droits d'enregistrement

Indépendamment de toutes plus-values ou moins-values, la simple cession de titres est taxée. Toutefois les titres de sociétés cotées échappent à cette taxation si la cession n'est pas constatée par un écrit.

Les cessions d'actions et de parts sociales de sociétés non cotées donnent lieu quant à elle au paiement de droits d'enregistrement distincts de la taxation due au titre des plus-values réalisées. 

Les cessions à titre onéreux d'actions de sociétés non cotées sont soumises à un droit proportionnel de 3% (1,10% auparavant). Il est plafonné à 5000 euros par mutation pour les actions de SA et de SAS.

Les cessions de parts sociales sont soumises au droit de 3% après un abattement de 23 000 euros sur le prix de cession.

Suppression de l'impôt de bourse pour les actions cotées

Auparavant il existait un impôt de bourse qui s'appliquait sur chaque opération accomplie sur les actions ou les obligations cotées sur les marchés. Il a été en partie supprimé à compter du 1er janvier 2008. Il ne concernait que les opérations dont la valeur est comprise entre 7668 euros et 153000 euros ; il était égal à 0,3% du montant de la transaction. Il était égal à 0,15% pour les opérations supérieures à 153000 euros.

En résumé

Taxation des plus-values au-delà de 25000 € de cessions

Les plus-values réalisées sur les valeurs mobilières et les droits sociaux sont taxées à partir d'un seuil total de cessions réalisées sur l'année supérieur à 25000€ (pour les revenus de 2008). Il sera de 25730€ pour les revenus de 2009.
Il faut tenir compte de l'ensemble des cessions réalisées par le foyer fiscal pour l'année de référence.
Les plus-values sont imposées au taux de 18% + 12,1% de prélèvements sociaux soit un taux global de 30,1%.

Imposition allégée

La détention ou l'acquisition de certains titres donne droit à des exonérations, des abattements ou à des réductions d'impôts. Il faut conserver les titres pendant une certaine durée afin de bénéficier de ces avantages.

Exonérations

Certaines plus-values sont exonérées d'imposition.

PEA et régime de faveur des plus-values

Le PEA est un compte-titres qui offre un régime d'exonération des plus-values sous certaines conditions. Seuls les titres de sociétés ayant leur siège dans un des états membres de l'UE + la Norvège et l'Islande sont éligibles au PEA.

Moins-values

Les moins-values réalisées se compensent d'abord avec les plus-values réalisées sur l'année et cas de moins-value nette celle-ci est déductible sur les plus-values futures de même nature pour les 10 années suivantes.

Spéculer en Bourse

Les spéculateurs qui réalisent des opérations de bourse dans des conditions analogues à celles que pourrait faire un professionnel risquent la taxation en BNC et non sous le régime normal d'imposition des plus-values.

Effacement de plus-values, constatation de moins-values

La pratique des « vendus-achetés » permet d'effacer un plus-value ou de constater une moins-value.

Formalités

Déclaration sur l'imprimé fiscal n°2074 ou  sur l'imprimé n°2042.

Cessions de titres : droit d'enregistrement et impôt de bourse

Droit d'enregistrement: La simple cession de titres est taxée de droits d'enregistrement distinct de l'impôt sur les plus-values.
Suppression de l'impôt de bourse pour les actions cotées: auparavant il existait un impôt de bourse supprimé à compter du 1er janvier 2008.

Ailleurs sur le Web

Consulter le site http://www.legifrance.gouv.fr/, www.impots.gouv.fr

Instruction fiscale n° 9 du 23 janvier 2009, BOI 5 C-1-09:
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/5fppub/textes/5c109/5c109.pdf

Revue « Intérêts privés » décembre 2008 n°660, Gilles Artaud : article « La gestion des plus et moins values après le krach »