Règlement SFDR / Disclosure: présentation et impacts

Contexte

Le règlement SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) / Disclosure du 27 novembre 2019 s'inscrit dans la volonté des autorités gouvernementales à faire évoluer la vision « classique » de la finance.

Les enjeux et défis sont les suivants :

• Réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables en matière environnementale, sociale et de gouvernance
• Intégrer la durabilité dans la gestion des risques
• Favoriser la transparence et une vision à long terme

Qui est concerné et quels sont les objectifs du règlement SFDR ?

Champ d’application et objectifs

Le règlement SFDR établit des règles harmonisées pour les entités suivantes :

• les acteurs des marchés financiers
• les conseillers financiers

Les règles définies sont relatives à la transparence en ce qui concerne :

• l’intégration des risques en matière de durabilité dans leurs processus
• la prise en compte des incidences négatives (PAI) en matière de durabilité dans leurs processus
• la fourniture d’informations en matière de durabilité en ce qui concerne les produits financiers

Définitions

Le règlement SFDR le définit comme « un événement ou une situation dans le domaine environnemental, social ou de la gouvernance qui, s’il survient, pourrait avoir une incidence négative importante, réelle ou potentielle, sur la valeur de l’investissement » → Impact financier

Ce sont des questions environnementales, sociales et de personnel, le respect des droits de l’homme et la lutte contre la corruption et les actes de corruption.

Impacts que peuvent avoir des investissements réalisés sur des facteurs de durabilité → Impact non financier

Les RTS attendus sur le règlement SFDR devraient apporter plus de précisions quant à la déclinaison opérationnelle de ce concept.

Présentation des impacts

Les impacts du règlement SFDR interviennent à deux niveaux :

• Au niveau des entités :
  • les acteurs des marchés financiers
  • les conseillers financiers
• Au niveau des produits :
  • l’ensemble des produits
  • les produits promouvant des caractéristiques environnementales et/ou sociales
  • les produits ayant pour objectif l’investissement durable

Impacts du règlement SFDR au niveau des entités

Toutes les entités concernées par le règlement devront publier des informations concernant :

• l’intégration du risque de durabilité, via une politique, dans le processus de décision d’investissement / conseil en investissement ou en assurance (article 3)
• les incidences négatives en matière de durabilité (article 4)
• la politique de rémunération mise à jour de l’intégration des risques de durabilité (article 5)

Support de communication : site Internet
Date d’entrée en application → 10 Mars 2021

Concernant les incidences négatives (PAI) en matière de durabilité, deux scénarios sont possibles :

Dès le 30 juin 2021, les entités de plus de 500 salariés et les entreprises mères d’un grand groupe auront l’obligation de prendre en compte des incidences négatives en matière de durabilité.

Des précisions complémentaires sont prévues par les textes de second niveau du Règlement Disclosure, attendus courant 2021 et 2022. Un premier projet RTS a été communiqué le 04 février 2021.

Tableau récapitulatif

Impacts du règlement SFDR au niveau des produits

Sur l'ensemble des produits (article 6)

Les entités devront décrire  :

1. la manière dont les risques en matière de durabilité sont intégrés dans leurs décisions d’investissement
2. les résultats de l’évaluation des incidences probables des risques en matière de durabilité sur le rendement des produits financiers mis à disposition

Support de communication : Informations précontractuelles
Date d’entrée en application → 10 mars 2021

Sur l'ensemble des produits (article 7)

Les acteurs des marchés financiers qui prennent en compte des incidences négatives devront :

1. Expliquer de manière claire et motivée si un produit prend en compte les principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité
2. Dans l’affirmative, décrire de manière claire et motivée la manière dont le produit les prend en compte
3. Déclarer la disponibilité des principales incidences négatives dans les rapports périodiques

Support de communication : Informations précontractuelles
Date d’entrée en application → Au plus tard le 30 décembre 2022

Tableaux récapitulatifs

Produits ayant une approche extra-financière

On distingue :

• Les produits promouvant des caractéristiques E et/ou S (article 8) : des produits financiers qui promeuvent des caractéristiques environnementales et/ou sociales, pour autant que les sociétés dans lesquelles les investissements sont réalisés, appliquent des pratiques de bonne gouvernance.
• Les produits d’investissement durable (article 9) : des produits financiers qui contribuent à un objectif environnemental ou à un objectif social, pour autant que ces investissements ne causent pas de préjudice important à un de ces objectifs et que les sociétés dans lesquelles les investissements sont réalisés appliquent des pratiques de bonne gouvernance (en particulier une gestion saine, relation avec le personnel, rémunération du personnel et respect des obligations fiscales).

Produits promouvant les caractéristiques environnementales et/ou sociales (article 8)

Les acteurs des marchés financiers devront :

• Informer sur la manière dont les caractéristiques E/S sont respectées
• En cas de présence d’un indice de référence, communiquer les informations indiquant si et de quelle manière cet indice est adapté aux caractéristiques E/S retenues
• Renseigner l’endroit où trouver la méthodologie utilisée pour le calcul de l’indice de référence.

Support de communication : Informations précontractuelles
Date d’entrée en application → 10 mars 2021

Produits promouvant les caractéristiques environnementales et/ou sociales (art 11)

Décrire la mesure dans laquelle les caractéristiques E/S des produits mis à disposition sont respectées.

Support de communication : Rapport périodique
Date d’entrée en application → 01 janvier 2022

Produits promouvant les caractéristiques environnementales et/ou sociales (art 8, 10 et 11)

Les acteurs des marchés financiers devront :

• Décrire les caractéristiques E/S du produit financier
• Informer sur les méthodes utilisées pour évaluer, mesurer et surveiller les caractéristiques E ou S y compris ses sources de données, les critères d’évaluation des actifs sous-jacents et les indicateurs pertinents en matière de durabilité utilisés
• Intégrer les informations précontractuelles ainsi que celles du rapport périodique
• En cas de modification des informations, publier une explication claire de cette modification

Support de communication : Site internet
Date d’entrée en application → 10 mars 2021 et 01 janvier 2022 pour les informations de rapport périodique

Tableau récapitulatif : produits promouvant les caractéristiques E/S des acteurs des marchés financiers

Produits ayant pour objectif l’investissement durable (article 9)

Les acteurs des marchés financiers devront :

• En cas de présence d’un indice de référence, informer sur la manière dont l’indice désigné est aligné sur l’objectif
• Expliquer pourquoi et comment cet indice diffère d’un indice de marché large
• Renseigner l’endroit où trouver la méthodologie utilisée pour le calcul de l’indice de référence
• En cas d’absence d’indice de référence, expliquer la manière dont l’objectif de durabilité doit être atteint

Support de communication : Informations précontractuelles
Date d’entrée en application : → 10 mars 2021

Point d’attention :

Pour un produit financier avec un objectif de réduction des émissions de carbone, les  acteurs des marchés financiers devront spécifiquement :

• Utiliser un indice de référence, indice de transition climatique (EU CTB) ou indice aligné avec l’accord de Paris (EU PAB), et informer sur l’objectif de faible exposition aux émissions de carbone permettant d’atteindre les objectifs de limitation du réchauffement planétaire fixés par l’Accord de Paris.
• Si aucun indice de référence n’est disponible, la manière dont la poursuite des efforts déployés pour atteindre l’objectif de réduction des émissions de carbone est assurée devra être expliquée de façon détaillée.

Produits ayant pour objectif l’investissement durable (article 11)

Les acteurs des marchés financiers devront :

• Décrire l’incidence globale en matière de durabilité ou...
• ...Si un indice de référence est désigné, comparer l’incidence globale du produit financier en matière de durabilité et les incidences de l’indice désigné et de l’indice de marché.

Support de communication : Rapport périodique
Date d’entrée en application → 01 janvier 2022

Produits ayant pour objectif l’investissement durable (articles 9, 10 et 11)

Les acteurs des marchés financiers devront :

• Décrire l’objectif d’investissement durable
• Informer sur les méthodes utilisées pour évaluer, mesurer et surveiller l’incidence des investissements durables y compris ses sources de données, les critères d’évaluation des actifs sous-jacents et des indicateurs pertinents en matière de durabilité
• Intégrer les informations précontractuelles ainsi que celles du rapport périodique
• En cas de modification des informations, publier une explication claire de cette modification

Support de communication : Site internet
Date d’entrée en application → 10 mars 2021 et 01 janvier 2022 pour les informations du rapport périodique

Tableau récapitulatif : produits ayant pour objectif l’investissement durable des acteurs des marchés financiers

À propos de 2AM

2AM est un cabinet spécialisé dans l’accompagnement réglementaire et stratégique des sociétés de gestion de portefeuille, conseillers en investissement financier et autres prestataires de services d’investissement soumis aux exigences de contrôle et de suivi des autorités de tutelle (AMF et ACPR).

L’entrée en application du règlement SFDR entraîne, comme expliqué, plusieurs impacts en matière de transparence et de communication.

Pour toute question ou projet d’accompagnement pour le déploiement de cette réglementation ou réflexion, analyse stratégique, nous restons à votre écoute.

Nous contacter / info@2a-m.com / 01 40 08 66 10

1. Regulatory Technical Standard : norme technique réglementaire préparée par une autorité de surveillance européenne
2. Principle Adverse Impacts  impacts des décisions et conseils en matière d'investissement qui ont des effets négatifs sur les facteurs de durabilité